que dit la loi sur les formations « innovation / créativité » ?
le code du travail n'impose pas d'obligations spécifiques concernant les formations à l'innovation et à la créativité. elles relèvent du plan de développement des compétences, à l'initiative de l'employeur. ces formations contribuent au maintien de l'employabilité des salariés et à l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
- article l. 6321-1 du code du travail : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
- article l. 6312-1 : les actions de formation participent au développement des compétences.
- pas de cadre réglementaire dédié à l'innovation, mais une intégration aux dispositifs existants.
