que dit la loi sur les obligations de formation en fiscalite ?
le code general des impots et les textes annexes definissent les regles fiscales que les entreprises doivent appliquer. aucune disposition du code du travail n'impose specifiquement des formations en fiscalite, mais l'employeur a l'obligation generale de maintenir les competences de ses salaries pour s'assurer de leur adaptation au poste et de leur employabilite. la non-maitrise de la fiscalite peut entrainer des redressements et des penalites lourdes pour l'entreprise.
- pas d'obligation de formation specifique inscrite au code du travail.
- obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salaries a leur poste.
- sanctions financieres possibles en cas de non-conformite fiscale.
