que dit la loi sur la formation professionnelle continue dans le secteur bfa ?
le code du travail n'impose pas de formations spécifiques aux métiers de la banque, finance, assurance (bfa) au-delà des obligations générales de maintien de l'employabilité et d'adaptation au poste. cependant, des obligations réglementaires sectorielles, comme celles de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acpr), imposent des niveaux de compétence et de formation continue pour certains métiers, notamment en assurance (dci) ou en conseil financier.
- article l. 6321-1 du code du travail : obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
- directive sur la distribution d'assurances (dci) : impose une formation annuelle d'au moins 15 heures aux distributeurs d'assurances et de réassurances.
- réglementation mifid ii : exigences de compétence pour les conseillers en investissement financier.
- réglementation dda (distribution d'assurance) : exigences de formation continue.
- réglementation rgpd : sensibilisation aux données personnelles.
