Fiscalité des fusions simplifiées | Formation professionnelle

Pourquoi se former à régime fiscal des fusions simplifiées

une erreur dans l'application du régime fiscal d'une fusion peut entraîner un redressement significatif. la maîtrise des subtilités des fusions simplifiées est donc primordiale. identifier les options fiscales et leurs conséquences est une compétence clé. sécuriser vos opérations de croissance externe passe par une connaissance approfondie de ce cadre.

Repères de marché sur fiscalité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 199 à 2 471 €
Durée moyenne: 3.1 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les conditions d'application du régime spécial des fusions
distinguer les impacts fiscaux des différentes catégories de fusion simplifiée
calculer l'incidence fiscale d'une fusion simplifiée sur les plus-values et déficits
appliquer les régimes de report et sursis d'imposition aux opérations concernées
rédiger les clauses fiscales pertinentes dans les projets de traité de fusion

Public concerné

directeurs financiers
experts-comptables
fiscalistes d'entreprise
avocats spécialisés en droit des sociétés et fiscalité

Programme type

Module 1 : Cadre général des fusions et apport partiel d'actifs

définition et typologie des fusions et opérations assimilées
principes généraux du régime de droit commun des fusions
identification des critères d'éligibilité au régime spécial

Module 2 : Le régime spécial des fusions simplifiées

conditions spécifiques des fusions simplifiées (fusion-absorption de société détenue à 100%, fusion allégée)
incidence sur les plus-values latentes et plus-values d'échange
traitement fiscal des déficits, provisions et amortissements

Module 3 : Cas pratiques et optimisations

analyse de cas concrets de fusions et leur traitement fiscal
stratégies d'optimisation fiscale licites dans le cadre des fusions simplifiées
risques fiscaux et sécurisation des opérations de restructuration

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Prérequis

avoir des bases solides en fiscalité des entreprises
connaître les fondamentaux du droit des sociétés
pratiquer régulièrement la fiscalité ou la comptabilité des sociétés

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 900 € à 1 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les documents nécessaires pour une fusion simplifiée ?

il s'agit principalement du projet de traité de fusion et des rapports du conseil d'administration ou du directoire.

›le régime de faveur s'applique-t-il automatiquement ?

non, son application est subordonnée au respect de conditions strictes prévues par le code général des impôts.

›comment sont traités les déficits reportables de la société absorbée ?

ils peuvent être transférés à la société absorbante sous certaines conditions et avec l'agrément de l'administration fiscale.

›qu'est-ce qu'une fusion à l'envers ?

c'est une opération où la société absorbante est juridiquement la société absorbée du point de vue économique.

Comment on sélectionne les organismes régime fiscal des fusions simplifiées

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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