Formation Fiscalité des fusions-acquisitions

Cette formation fiscalité des fusions-acquisitions est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur fiscalité. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (Cette formation ne délivre pas de certification professionnelle, mais peut être éligible à des dispositifs de financement de la formation continue (CPF, OPCO) selon les organismes et le profil du stagiaire.) et ce qui est inclus dans le prix (1 400 € à 2 500 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 400 € à 2 500 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Connaissances fondamentales en fiscalité des entreprises ; Expérience pratique des opérations d'entreprise ou dans un rôle financier/juridique. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : Cette formation ne délivre pas de certification professionnelle, mais peut être éligible à des dispositifs de financement de la formation continue (CPF, OPCO) selon les organismes et le profil du stagiaire.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Non, elle s'adresse à des professionnels ayant déjà une bonne connaissance des fondamentaux fiscaux. un prérequis en fiscalité des sociétés est recommandé.

Oui, les cas pratiques sont inspirés de dossiers réels traités en M&A. ils couvrent divers scénarios pour une mise en pratique concrète.

Une session est dédiée aux principes généraux de la fiscalité internationale des M&A. cependant, elle n'explore pas en détail toutes les législations étrangères.

Vous recevrez un livret de formation complet et des études de cas détaillées. une bibliographie sélective sera également mise à disposition.

Le régime de faveur des fusions (articles 210 A à 210 C du CGI) permet, sous conditions, le sursis ou l'exonération des plus-values de fusion et le transfert des déficits. Il est applicable si l'opération est justifiée par un motif économique et non principalement fiscal. L'analyse détaillée des actifs apportés et des motifs est indispensable.

Le transfert des déficits fiscaux de la société acquise à l'acquéreur est conditionné à l'obtention d'un agrément ministériel ou, dans certains cas, à l'application du régime d'intégration fiscale. Les conditions incluent la continuité de l'activité déficitaire et la non-intention frauduleuse de l'opération. Une planification rigoureuse est nécessaire.

La fiscalité des earn-out peut être complexe. Le complément de prix est généralement imposé au titre de la cession initiale, mais son traitement dépend de sa nature (prix ferme ajusté, prix incertain). Des risques de requalification peuvent exister, notamment si le complément de prix est assimilé à une rémunération future, impactant la qualification fiscale de l'opération.

Après une fusion, la société absorbante doit déposer une déclaration spécifique n°2266 dans les 60 jours de l'opération, accompagnée de l'acte de fusion et de documents relatifs aux bilans. Des obligations déclaratives subsistent également pour la société absorbée jusqu'à la date de la fusion, notamment en matière de TVA et de CVAE.