Régime fiscal succursales étrangères : formation experts

Pourquoi se former à régime fiscal des succursales étrangères

une entreprise établit une succursale à l'étranger et s'interroge sur sa déclaration fiscale. la détermination du résultat imposable de cette entité soulève des questions complexes. comment gérer la TVA transfrontalière et les retenues à la source applicables. les risques de redressement fiscal nécessitent une veille réglementaire constante.

Repères de marché sur fiscalité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 199 à 2 471 €
Durée moyenne: 3.1 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les principes de détermination du résultat imposable d'une succursale étrangère
appliquer les règles de TVA et de retenues à la source dans un contexte international
analyser les conventions fiscales bilatérales applicables aux succursales
évaluer les impacts fiscaux des transactions intragroupe avec une succursale
anticiper les risques de requalification et de redressement fiscal liés aux succursales

Public concerné

directeurs financiers et fiscaux
responsables comptables d'entreprises internationales
experts-comptables et fiscalistes en cabinet
juristes d'entreprise spécialisés en droit des affaires internationales

Programme type

Principes fondamentaux de la fiscalité des succursales

définition et distinction juridique et fiscale de la succursale
le concept d'établissement stable selon l'OCDE
analyse des critères de rattachement fiscal du résultat
conséquences fiscales de la non-conformité

Détermination du résultat imposable et conventions fiscales

méthodes de calcul du résultat attribuable à la succursale
application des conventions fiscales bilatérales et multilatérales
gestion des prix de transfert pour les opérations intragroupe
calcul de l'impôt sur les sociétés et des crédits d'impôt étrangers

TVA et autres impôts indirects

règles de territorialité de la TVA pour les succursales
mécanismes d'autoliquidation et de représentation fiscale
gestion des retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances
impacts des autres taxes locales et sectorielles

Contrôle fiscal et optimisation

procédures de contrôle fiscal international
documentation des prix de transfert et des flux financiers
structuration fiscale des activités via succursale
veille législative et jurisprudence récente

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Prérequis

connaissance des fondamentaux de la fiscalité des entreprises
expérience professionnelle en comptabilité ou fiscalité d'entreprise
compréhension des enjeux des opérations internationales

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 800 € à 2 900 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue de la session. cette formation est éligible à un financement par les dispositifs de formation professionnelle continue.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui est concerné par la notion de succursale étrangère ?

toute entreprise française ayant une implantation permanente sans personnalité juridique distincte à l'étranger est concernée. cela inclut les bureaux de représentation et les agences commerciales dépendantes.

›comment sont imposés les bénéfices d'une succursale étrangère ?

les bénéfices sont généralement imposés dans le pays où la succursale est établie, selon la législation locale et les conventions fiscales bilatérales. un crédit d'impôt peut être octroyé en france pour éviter la double imposition.

›quels sont les principaux risques fiscaux liés aux succursales ?

les principaux risques incluent la requalification en établissement stable, les ajustements de prix de transfert et les non-conformités aux règles de TVA. un défaut de déclaration peut entraîner des pénalités significatives.

›faut-il tenir une comptabilité distincte pour une succursale ?

oui, il est recommandé de tenir une comptabilité distincte pour la succursale afin de déterminer son résultat imposable de manière précise. cela facilite également le contrôle fiscal et la gestion des flux financiers.

Comment on sélectionne les organismes régime fiscal des succursales étrangères

Analyse indépendante multi-organismes
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