Formation PSE : cadre légal et mise en œuvre

Pourquoi se former à plan de sauvegarde de l'emploi

une entreprise doit faire face à des difficultés économiques. le dirigeant envisage une réorganisation significative impactant l'emploi. des licenciements économiques collectifs peuvent s'avérer nécessaires. la conformité légale est alors primordiale pour éviter les litiges.

Repères de marché sur ressources humaines

Chiffres issus de nos 143 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 199 à 2 510 €
Durée moyenne: 3.3 jours
Parcours certifiants: 98 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les situations justifiant un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
maîtriser le cadre juridique et les obligations de l'employeur lors d'un PSE
construire un plan d'action de PSE incluant les mesures d'accompagnement
négocier efficacement avec les partenaires sociaux et les représentants du personnel
sécuriser juridiquement le processus de mise en œuvre du PSE

Public concerné

directeur des ressources humaines
responsable des affaires sociales
juriste d'entreprise en droit social
dirigeant de PME/ETI
consultant en restructuration

Programme type

Comprendre le contexte et les déclencheurs du PSE

définition et critères des licenciements économiques collectifs
le périmètre d'application du PSE : seuils d'effectifs et procédures associées
les alternatives au PSE : mesures d'ajustement de l'emploi
l'impact des évolutions législatives récentes sur le PSE

Élaboration et négociation du PSE

la procédure d'information et consultation du CSE
les étapes clés de la négociation de l'accord collectif ou du document unilatéral
les outils d'évaluation économique et sociale du projet de restructuration
la rédaction des documents obligatoires (plan de reclassement, mesures d'accompagnement)

Mise en œuvre et sécurisation juridique du PSE

le rôle de la DIRECCTE/DREETS : validation et homologation
les mesures d'accompagnement : reclassement interne/externe, formation, congé de reclassement
la gestion des recours contentieux et les risques juridiques associés
les bonnes pratiques pour une communication interne et externe maîtrisée

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Prérequis

connaissance des bases du droit du travail
expérience en gestion des ressources humaines ou en relations sociales
maîtrise des outils bureautiques de base

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 500 € à 2 200 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: cette formation peut être éligible au financement par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les critères de prise en charge. une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les seuils d'effectifs déclenchant un PSE ?

un PSE est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus, si 10 salariés ou plus sont licenciés sur une période de 30 jours.

›quel est le rôle de la DREETS dans un PSE ?

la DREETS contrôle la validité de la procédure et la conformité du PSE aux dispositions légales, en homologuant ou validant le document.

›un PSE peut-il être annulé ?

oui, un PSE peut être annulé par le juge administratif en cas de non-respect de la procédure ou d'insuffisance des mesures d'accompagnement.

›qu'est-ce qu'un congé de reclassement ?

un congé de reclassement est un dispositif permettant au salarié licencié de bénéficier d'actions de formation et d'un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi.

Comment on sélectionne les organismes plan de sauvegarde de l'emploi

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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