Formation Droit de la santé : Maîtriser le cadre juridique

Pourquoi se former à droit de la santé

lors d'une visite d'inspection, un établissement de santé est contrôlé sur le respect des dernières normes de sécurité sanitaire. la formation vous aide à maîtriser le cadre juridique et à anticiper ces exigences. vous identifiez les risques et mettez en place des actions préventives.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les sources et les principes fondamentaux du droit de la santé
Comprendre le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de santé
Analyser les obligations légales en matière de données de santé et de bioéthique
Appliquer les réglementations spécifiques aux produits et établissements de santé
Gérer les risques juridiques liés aux activités du secteur de la santé

Public concerné

Directeurs juridiques et juristes d'entreprises du secteur de la santé
Cadres d'établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD)
Responsables conformité et affaires réglementaires
Professionnels de santé libéraux et hospitaliers souhaitant approfondir leurs connaissances
Consultants et auditeurs spécialisés en santé

Programme type

Introduction au droit de la santé et sources

Historique et évolution du droit de la santé en France et en Europe
Les principales sources du droit de la santé : loi, règlements, jurisprudence
Principes fondamentaux : dignité humaine, consentement, secret médical

Responsabilités des acteurs de santé

Responsabilité civile, pénale et administrative des professionnels de santé
Responsabilité des établissements de santé
Gestion des contentieux et mécanismes d'indemnisation

Réglementation des produits et établissements de santé

Statut et commercialisation des médicaments et dispositifs médicaux
Accréditation et certification des établissements de santé
Encadrement juridique de la recherche biomédicale et des essais cliniques

Protection des données de santé et bioéthique

RGPD et données de santé : principes et obligations (CNIL)
Droit du patient : accès au dossier médical, consentement éclairé
Questions éthiques et juridiques : fin de vie, procréation médicalement assistée

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Prérequis

Connaissances générales en droit
Expérience professionnelle dans le secteur de la santé ou juridique

Modalités

Durée: 2 à 5 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 3 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation est éligible à divers dispositifs de financement (CPF, OPCO, FNE-Formation) et peut déboucher sur une attestation de compétences délivrée par l'organisme formateur.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›à qui s'adresse principalement cette formation en droit de la santé ?

elle cible les directeurs juridiques, cadres d'établissements de santé, responsables conformité, professionnels de santé et consultants souhaitant approfondir ce domaine.

›quels sont les prérequis pour suivre ce programme ?

aucun prérequis formel n'est nécessaire. une compréhension des enjeux du secteur de la santé est utile pour une meilleure appropriation.

›la formation inclut-elle les dernières évolutions législatives ?

le contenu est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes en droit de la santé.

›quel est le format pédagogique de cette formation ?

la formation combine apports théoriques et études de cas pratiques. elle se déroule en présentiel ou à distance, selon les sessions.

Comment on sélectionne les organismes droit de la santé

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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