Formation Droit Plateformes Collaboratives

Pourquoi se former à droit des plateformes collaboratives

votre plateforme met en relation des utilisateurs avec des prestataires. les données personnelles de vos utilisateurs sont collectées et traitées. des litiges peuvent survenir entre les parties prenantes. la conformité réglementaire est un défi permanent.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les régimes juridiques applicables aux plateformes collaboratives
sécuriser la collecte et le traitement des données personnelles (RGPD)
anticiper les risques liés au statut des intervenants (indépendant, salarié)
comprendre les obligations fiscales spécifiques aux transactions numériques
élaborer des conditions générales d'utilisation conformes et protectrices

Public concerné

juristes d'entreprise
responsables conformité
chefs de projets digitaux
fondateurs de startups du numérique
consultants en stratégie digitale

Programme type

Les fondamentaux juridiques des plateformes

définition et typologie des plateformes collaboratives
cadre légal européen et national : DSA, DMA, loi Lemaire
responsabilité civile et pénale de l'éditeur de plateforme

Protection des données et vie privée

application du RGPD aux données collectées et traitées
gestion des consentements et droits des personnes
sécurité des données et notifications de violation

Statut des intervenants et droit du travail

distinction travail indépendant / salariat : critères et risques de requalification
droits sociaux des travailleurs des plateformes
réglementation des relations avec les partenaires

Aspects fiscaux et concurrence

obligations déclaratives des plateformes et de leurs utilisateurs
TVA applicable aux services via plateforme
règles de concurrence et pratiques anticoncurrentielles

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Prérequis

posséder une connaissance générale du droit des affaires
être familiarisé avec le fonctionnement des services numériques
avoir un intérêt pour les enjeux juridiques liés à l'économie collaborative

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 500 € à 2 200 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. nos formations sont éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation aborde-t-elle le droit international ?

la formation se concentre principalement sur le droit français et européen, avec des références aux implications transfrontalières.

›faut-il être juriste pour suivre cette formation ?

non, elle est conçue pour être accessible aux professionnels ayant des responsabilités dans le numérique et une curiosité juridique.

›quelles sont les compétences acquises à l'issue ?

les participants seront capables d'analyser les risques juridiques et de proposer des solutions conformes pour leurs plateformes.

›la formation inclut-elle des études de cas pratiques ?

oui, des cas concrets seront analysés pour illustrer l'application des règles juridiques.

Comment on sélectionne les organismes droit des plateformes collaboratives

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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réponse sous 48h ouvrées
partenaires Qualiopi uniquement
aide au montage du dossier OPCO
service gratuit pour l'entreprise

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