Formation en Droit des successions d'entreprise

Pourquoi se former à droit des successions d'entreprise

une transmission d'entreprise non préparée peut entraîner des litiges complexes. la pérennité de l'activité repose sur une anticipation juridique rigoureuse. un cadre légal précis encadre chaque étape du transfert de patrimoine professionnel. la connaissance de ces mécanismes est capitale pour les professionnels du conseil.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les différents régimes juridiques applicables à la succession d'entreprise.
Analyser les enjeux fiscaux liés aux transmissions de sociétés.
Maîtriser les outils juridiques de préparation et d'optimisation des successions.
Rédiger des clauses spécifiques adaptées aux pactes d'actionnaires et aux statuts.
Conseiller efficacement les dirigeants sur les stratégies de transmission patrimoniale.

Public concerné

Avocats spécialisés en droit des affaires ou droit fiscal
Notaires et leurs collaborateurs
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Conseillers en gestion de patrimoine
Directeurs juridiques d'entreprise

Programme type

Module 1 : Cadre général et régimes de transmission

Distinction entre succession et cession d'entreprise.
Les différents modes de transmission : donation, vente, apport en société.
Régime des indivisions et des successions (entreprise individuelle, sociétés).
Cas pratique : analyse d'un dossier de transmission familiale.

Module 2 : Aspects fiscaux de la succession d'entreprise

Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux.
Dispositifs d'exonération : Pacte Dutreil, transmission à titre gratuit.
Valorisation de l'entreprise dans le cadre successoral.
Optimisation fiscale des opérations de transmission.

Module 3 : Outils de préparation et sécurisation

Mandat à effet posthume et assurance-vie.
Convention de quasi-usufruit et démembrement de propriété.
Rédaction de clauses spécifiques dans les statuts et pactes d'associés.
Gestion des contentieux liés aux successions d'entreprise.

Module 4 : Cas pratiques et stratégies de conseil

Études de cas réels de transmission d'entreprise.
Mise en place d'une feuille de route pour une succession préparée.
Échanges sur les bonnes pratiques de conseil auprès des dirigeants.
Simulation de négociation entre héritiers et repreneurs.

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Prérequis

Connaissances fondamentales en droit des sociétés.
Notions de base en fiscalité des entreprises.
Expérience professionnelle en conseil juridique ou financier.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 800 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible à un financement par les OPCO sous certaines conditions.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui anime cette formation ?

la formation est animée par des avocats spécialisés en droit des sociétés et en droit fiscal des entreprises.

›quels sont les supports pédagogiques fournis ?

vous recevrez un livret de formation complet incluant des exemples de clauses et des études de cas.

›cette formation inclut-elle des mises en situation ?

oui, des exercices pratiques et des études de cas concrets sont intégrés à chaque module pour une application directe.

›comment s'organise le distanciel ?

les sessions à distance se déroulent en visioconférence interactive avec des temps d'échanges et de questions-réponses.

Comment on sélectionne les organismes droit des successions d'entreprise

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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réponse sous 48h ouvrées
partenaires Qualiopi uniquement
aide au montage du dossier OPCO
service gratuit pour l'entreprise

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