Droit de la consommation : obligations légales et protection

Pourquoi se former à droit de la consommation

un responsable commercial reçoit une réclamation client complexe et doit statuer rapidement sur sa recevabilité. une bonne connaissance du droit de la consommation permet d'apprécier précisément les droits et obligations de chaque partie, afin de prendre une décision éclairée et conforme à la réglementation.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les sources et les principes fondamentaux du droit de la consommation
Appliquer les règles d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Maîtriser les obligations relatives aux pratiques commerciales loyales et déloyales
Gérer les litiges et réclamations des consommateurs conformément à la réglementation
Comprendre les dispositifs de garantie légale et contractuelle
Sécuriser les transactions commerciales à distance et les contrats hors établissement

Public concerné

Responsables juridiques
Directeurs commerciaux
Responsables marketing
Chargés de clientèle
Responsables de la conformité

Programme type

Module 1 - Fondamentaux du droit de la consommation

Sources et champ d'application du droit de la consommation
Définition du consommateur et du professionnel
Les principes de protection du consommateur
Rôle et pouvoirs des autorités de contrôle (DGCCRF)
Sanctions civiles et pénales des infractions
L'ordre public de protection du consommateur

Module 2 - Information et pratiques commerciales

Obligations générales d'information sur les produits et services
Mentions obligatoires et clarté de l'offre
Pratiques commerciales trompeuses et agressives
Publicité : règles et limites
Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Comparaison de prix et promotions

Module 3 - Contrats, garanties et litiges

Formation et exécution des contrats de consommation
Droit de rétractation et ses exceptions
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Garanties commerciales et services après-vente
Règlement amiable des litiges : médiation et conciliation
Procédure judiciaire et rôle du juge

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Prérequis

Connaissance générale des principes du droit des contrats
Expérience professionnelle en lien avec la vente de produits ou services
Niveau B2 en français pour la compréhension des textes juridiques

Modalités

Durée: 2 à 5 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 3 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, blended
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Certaines formations peuvent être éligibles à une certification de compétences professionnelles en droit commercial ou consommation, délivrée par des organismes certificateurs.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui sont les participants généralement ciblés par ces formations sur le droit de la consommation ?

ces formations s'adressent aux responsables juridiques, directeurs commerciaux, responsables marketing, chargés de clientèle, et responsables de la conformité.

›quel est le niveau de connaissance juridique préalable requis pour suivre une formation en droit de la consommation ?

aucun prérequis juridique n'est exigé. les contenus sont adaptés pour permettre à tous les professionnels concernés d'acquérir les bases et d'approfondir leurs connaissances.

›quelle est la durée moyenne d'une formation en droit de la consommation et quels formats sont disponibles ?

la durée varie de un à trois jours. elles sont proposées en présentiel ou à distance, souvent en inter-entreprises.

›une certification est-elle associée à ces formations et sont-elles éligibles à un financement ?

certaines formations peuvent donner lieu à une attestation de compétences. la plupart sont éligibles au financement via les dispositifs de formation professionnelle.

Comment on sélectionne les organismes droit de la consommation

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
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