Droit de la concurrence : risques juridiques, conformité, formation

Pourquoi se former à droit de la concurrence

votre entreprise envisage une fusion ou acquiert une nouvelle entité, impactant sa position sur le marché. cette formation vous apporte les outils d'analyse et de décision pour valider la conformité réglementaire. vous anticipez ainsi les contraintes juridiques et sécurisez vos opérations commerciales.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Analyser les principes fondamentaux du droit de la concurrence national et européen
Identifier les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et leurs sanctions
Appréhender les mécanismes de contrôle des concentrations d'entreprises
Distinguer les aides d'État licites des illicites et leurs conséquences
Évaluer les risques juridiques liés aux pratiques commerciales restrictives
Mettre en œuvre des programmes de conformité antitrust au sein de l'organisation

Public concerné

Juristes d'entreprise et avocats spécialisés
Directeurs juridiques et conformité
Responsables M&A et stratégie
Cadres dirigeants impliqués dans les décisions commerciales
Professionnels des affaires publiques et réglementaires

Programme type

Module 1 - Fondements et enjeux du droit de la concurrence

Introduction aux sources nationales et européennes du droit de la concurrence
Les objectifs économiques et sociaux de la régulation concurrentielle
Définition des marchés pertinents : produits et géographique
Rôle et pouvoirs des autorités de concurrence (Autorité de la concurrence, Commission européenne)
Les sanctions encourues : amendes, interdictions, nullités

Module 2 - Pratiques anticoncurrentielles et leur gestion

Les ententes : accords illicites, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises
L'abus de position dominante : critères d'identification et pratiques abusives (prix prédateurs, ventes liées)
Les cartels : détection, programme de clémence et immunités
Les pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales
La mise en place de programmes de conformité et de détection des risques

Module 3 - Opérations de concentration et aides d'État

Le contrôle des concentrations : seuils de notification et procédure d'examen
Analyse des effets concurrentiels des fusions-acquisitions
Les remèdes imposés par les autorités de concurrence
Les aides d'État : principes, encadrement juridique et compatibilité avec le marché intérieur
Procédures contentieuses et voies de recours en droit de la concurrence

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Prérequis

Connaissances fondamentales en droit des affaires ou expérience juridique
Compréhension des mécanismes de base de l'économie de marché

Modalités

Durée: 2 à 5 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 3 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, blended
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Certains organismes proposent un certificat de réalisation de la formation ; il n'existe pas de certification nationale ou européenne unique pour ce sujet.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels profils de collaborateurs peuvent bénéficier de cette formation sur le droit de la concurrence ?

elle s'adresse aux juristes, directeurs juridiques, responsables M&A, cadres dirigeants et professionnels des affaires publiques.

›quel niveau de connaissances préalables est requis pour suivre une formation en droit de la concurrence ?

un niveau juridique de base est recommandé, mais nos parcours s'adaptent aux profils expérimentés souhaitant approfondir ou actualiser leurs connaissances.

›cette formation donne-t-elle lieu à une certification ou est-elle éligible à un financement ?

certaines formations peuvent être certifiantes et éligibles à des dispositifs de financement comme le CPF, selon l'organisme. nous vous renseignons sur les éligibilités.

›comment Activateur Formation sélectionne-t-il les organismes pour le droit de la concurrence ?

nous retenons des organismes reconnus pour leur expertise pédagogique et la qualité de leurs intervenants, avocats ou universitaires spécialisés.

Comment on sélectionne les organismes droit de la concurrence

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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