Formation Droit de la consommation collaborative

Cette formation droit de la consommation collaborative est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre budget de formation professionnelle.) et ce qui est inclus dans le prix (1 500 € à 2 200 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 500 € à 2 200 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous possédez une connaissance de base du droit des contrats ou du droit de la consommation. ; Vous intervenez sur des sujets liés à l'environnement numérique ou aux plateformes en ligne. ; Vous êtes amené à rédiger ou réviser des conditions générales d'utilisation ou de vente.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre budget de formation professionnelle.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Oui, le programme est régulièrement mis à jour pour intégrer les dernières dispositions légales et réglementaires.

Vous recevrez des documents de cours, des études de cas, et des modèles de clauses contractuelles.

Une partie de la formation abordera les directives européennes impactant le droit de la consommation collaborative.

Oui, des sessions dédiées aux questions spécifiques des participants sont prévues, notamment en format intra-entreprise.

La distinction repose sur la nature de l'intervention de la plateforme : un simple site d'annonces met en relation sans participer à la transaction, alors qu'une plateforme d'intermédiation encadre, facilite, voire sécurise l'échange. Les obligations légales, notamment en matière de responsabilité et d'information du consommateur, diffèrent significativement selon cette qualification, avec des impacts majeurs sur la conformité et les risques juridiques encourus par l'opérateur de la plateforme.

Le RGPD impose aux plateformes des obligations strictes concernant la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles de leurs utilisateurs. Cela inclut l'obtention du consentement explicite, le respect du droit à l'oubli et à la portabilité, et la mise en œuvre de mesures de sécurité robustes. La conformité au RGPD est cruciale pour éviter des amendes substantielles et maintenir la confiance des utilisateurs, avec un impact direct sur la stratégie de gestion des données.

La responsabilité des plateformes est complexe et dépend de leur rôle : simple hébergeur ou acteur actif de la transaction. En tant qu'hébergeur, la responsabilité est limitée si la plateforme retire rapidement le contenu illicite signalé. Si elle intervient plus activement dans la transaction, sa responsabilité peut être engagée. Les CGU et CGV jouent un rôle essentiel dans la délimitation de cette responsabilité, impactant la gestion des risques de la plateforme.

Les revenus tirés des activités de consommation collaborative peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, dès lors qu'ils dépassent certains seuils ou constituent une activité régulière. Les plateformes ont une obligation d'information des utilisateurs sur leurs devoirs fiscaux et peuvent être tenues de transmettre des données aux administrations. Comprendre ces enjeux est essentiel pour conseiller les utilisateurs et pour la plateforme elle-même, afin d'éviter des redressements fiscaux et des sanctions.