Formation : Gérer la Rupture Conventionnelle de Manière Sécurisée

Cette formation rupture conventionnelle sécurisée est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur ressources humaines. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 2 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement professionnels (CPF, OPCO) sous réserve d'éligibilité de votre dossier.) et ce qui est inclus dans le prix (900 € à 1 800 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

1 à 2 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

900 € à 1 800 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous avez déjà été impliqué dans la gestion de dossiers de fin de contrat de travail (licenciement, démission). ; Vous intervenez régulièrement sur des questions de droit social au sein de votre organisation ou de votre service RH. ; Vous utilisez des outils bureautiques classiques et êtes familier avec la recherche d'informations juridiques.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement professionnels (CPF, OPCO) sous réserve d'éligibilité de votre dossier.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Les principaux risques incluent l'annulation de la convention, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des contentieux prud'homaux coûteux.

Oui, des exemples de protocoles et de courriers types conformes à la législation seront fournis et analysés.

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est l'autorité compétente pour homologuer les ruptures conventionnelles.

Elle est applicable uniquement aux contrats à durée indéterminée (CDI), excluant les CDD et les contrats de travail temporaire.

La formation met l'accent sur l'importance des entretiens préalables et des délais de rétractation. Elle vous apprendra à documenter chaque étape pour prouver l'absence de contrainte, notamment en cas de vulnérabilité du salarié ou de situation conflictuelle antérieure, en s'appuyant sur les critères jurisprudentiels établis. Une attention particulière est portée à la liberté de choix et à l'information complète du salarié.

En cas d'annulation par un juge, la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela peut entraîner le versement d'indemnités importantes, fixées par le barème Macron, et le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié à Pôle Emploi. La formation détaille ces risques et les mesures préventives pour les éviter, protégeant ainsi le budget de l'entreprise.

Oui, il est possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CSE, etc.). Cependant, la procédure exige, en plus de l'homologation par la DREETS, l'autorisation préalable de l'inspection du travail. La formation aborde en détail les spécificités de cette procédure renforcée, les délais et les documents à fournir pour sécuriser le départ de ces salariés particuliers.

L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La formation explore les méthodes de calcul selon l'ancienneté et la rémunération, en tenant compte des seuils légaux et conventionnels. Elle aborde également la distinction entre l'indemnité spécifique et l'indemnité transactionnelle, et les implications fiscales et sociales des montants versés, afin de fixer une indemnité juste et conforme.