que dit la loi sur les obligations de formation en sante et medico-social ?
la legislation française impose aux employeurs du secteur sante et medico-social des obligations de formation continue pour garantir la qualite des soins et services, la securite des patients et la competence de leurs equipes. ces exigences sont encadrees par le code de la sante publique et le code du travail, notamment en matiere de gestion des risques, d'hygiene et de securite.
- code de la sante publique : obligations liees a la qualite des soins et la securite des patients.
- code du travail : formation a la securite (hsesct), prevention des risques professionnels.
- reglementations specifiques a chaque profession de sante ou type d'etablissement.
- le cse est un acteur de la promotion de la sante et securite au travail.
