Formation : Maîtriser le transfert d'actifs et sa fiscalité

Cette formation transfert d'actifs et fiscalité est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur fiscalité. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation est éligible au financement par les OPCO et d'autres dispositifs de prise en charge.) et ce qui est inclus dans le prix (1 500 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 500 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Posséder des notions fondamentales en droit fiscal et comptabilité générale ; avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans les métiers du chiffre ou du droit. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation est éligible au financement par les OPCO et d'autres dispositifs de prise en charge.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Nous utilisons des supports de cours détaillés, des études de cas réels et des exercices pratiques pour une mise en application immédiate.

Oui, le programme est systématiquement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et les décisions jurisprudentielles récentes.

Elle nécessite des notions de base en fiscalité, mais les concepts complexes sont expliqués de manière accessible par des experts du domaine.

Une session de questions-réponses en ligne est proposée un mois après la formation pour aborder les points restants et partager les retours d'expérience.

La donation de titres entraîne des droits de donation pour le donataire, calculés sur la valeur des titres après abattements éventuels, notamment familiaux. elle permet souvent une transmission à moindre coût fiscal sur le long terme, surtout avec des dispositifs comme Dutreil. une cession génère une plus-value imposable pour le cédant (flat tax ou barème progressif après abattements pour durée de détention pour certaines situations), avec des droits d'enregistrement pour l'acquéreur, mais elle permet au cédant de percevoir une contrepartie financière immédiate.

L'optimisation peut passer par l'application des régimes d'exonération spécifiques aux plus-values professionnelles (articles 151 septies ou 238 quindecies du CGI), sous conditions de chiffre d'affaires et de durée d'activité. il est aussi possible d'envisager une transformation de l'entreprise individuelle en société avant la cession/donation pour bénéficier de régimes plus favorables, ou d'utiliser le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter) si le dirigeant réinvestit une partie du produit de cession.

La cession de titres de participation (actions, parts sociales) est soumise au régime des plus-values de valeurs mobilières (flat tax de 30% ou barème progressif) et à des droits d'enregistrement réduits. la cession d'un fonds de commerce est soumise à la fiscalité des plus-values professionnelles (avec des exonérations possibles selon les articles 151 septies, 238 quindecies) et à des droits d'enregistrement plus élevés, dont le taux est dégressif selon le prix de cession, avec un seuil d'exonération pour les petites cessions.

Le dispositif Dutreil permet une exonération partielle (75%) des droits de mutation (donation/succession) sur les titres de sociétés sous certaines conditions. il faut notamment un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans, suivi d'un engagement individuel d'au moins 4 ans. la société doit avoir une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction ou être salarié pendant 3 ans après la transmission. des déclarations spécifiques sont requises auprès de l'administration fiscale.