Formation CSE PSE : Maîtriser vos obligations légales

Pourquoi se former à le rôle du cse en cas de pse

une annonce de réorganisation majeure est faite, vous devez analyser un dossier d'information et consultation complexe. les délais de consultation sont contraints. il est nécessaire de comprendre les leviers d'action disponibles. vous devez négocier des mesures d'accompagnement.

Repères de marché sur cse / relations sociales

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 069 à 2 171 €
Durée moyenne: 2.9 jours
Parcours certifiants: 96 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

comprendre la procédure légale d'un PSE et ses différentes étapes
identifier les informations clés du dossier de consultation et leurs enjeux
maîtriser le calendrier et les délais de consultation du CSE
connaître les outils de négociation des mesures d'accompagnement
savoir mobiliser les expertises nécessaires au soutien du CSE

Public concerné

membres du Comité Social et Économique (CSE)
représentants syndicaux
directeurs des ressources humaines
juristes en droit social

Programme type

Comprendre le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

définition et cadre légal du PSE (article L.1233-32 du Code du travail)
les différentes catégories de licenciements économiques
distinction entre PSE avec et sans accord majoritaire

Le rôle et les attributions du CSE dans la procédure

calendrier et délais de consultation spécifiques
analyse du dossier d'information-consultation (art. L.1233-28)
la désignation et le rôle des experts-comptables et experts libres

Négociation et suivi des mesures d'accompagnement

les mesures obligatoires et complémentaires d'un PSE
stratégies de négociation avec la direction
exemples de clauses protectrices pour les salariés (ex: congé de reclassement, VAE)

Contentieux et recours possibles

le rôle de la DIRECCTE (Dreets) et son contrôle
les voies de recours judiciaires du CSE
gestion des contentieux liés aux décisions de l'administration

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Prérequis

connaissance de base du rôle du CSE
expérience minimale des relations sociales en entreprise

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 100 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: cette formation peut être éligible au CPF selon votre statut professionnel. une attestation de fin de formation sera remise aux participants.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les délais minimums de consultation pour un PSE ?

les délais dépendent du nombre de licenciements envisagés et de l'effectif de l'entreprise, variant de 2 à 4 mois.

›le CSE peut-il s'opposer à un PSE ?

le CSE ne peut pas s'opposer directement au PSE, mais il peut émettre un avis négatif et négocier son contenu.

›une expertise peut-elle être refusée par l'employeur ?

non, l'employeur ne peut pas refuser l'expertise légale du CSE pour le PSE, il doit la financer.

›qu'est-ce qu'un accord majoritaire dans le cadre d'un PSE ?

c'est un accord signé avec une ou des organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Comment on sélectionne les organismes le rôle du cse en cas de pse

Analyse indépendante multi-organismes
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