Formation : Le CSE face aux enjeux des entreprises à mission

Cette formation le cse et les entreprises à mission est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur cse / relations sociales. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé, généralement sous 48 heures ouvrées après cadrage complet pour un besoin simple. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 2 jours à titre indicatif), le format, la présence d'une certification (Une attestation de fin de formation est délivrée aux participants. Cette formation est éligible à un financement par votre opérateur de compétences (OPCO)) et ce qui est inclus dans le prix (budget indicatif 900 € à 1 800 € HT par groupe en intra-entreprise, à confirmer). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

1 à 2 jours, à titre indicatif. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

Budget indicatif : 900 € à 1 800 € HT par groupe en intra-entreprise, à confirmer au devis selon le format, la durée et le contenu retenus. Ce n'est pas un prix de transaction. Financement possible : budget formation de l'entreprise (plan de développement des compétences), prise en charge OPCO selon l'éligibilité de l'entreprise et du parcours, sans garantie d'accord.

Vous occupez une fonction au sein d'un cse ou dans un service des ressources humaines. ; vous intervenez sur des sujets de dialogue social ou de stratégie d'entreprise. ; vous avez une compréhension des bases de la gouvernance d'entreprise.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui. Une attestation de fin de formation est délivrée aux participants. Cette formation est éligible à un financement par votre opérateur de compétences (OPCO). Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

La loi PACTE du 22 mai 2019 introduit le statut d'entreprise à mission, notamment dans ses articles L210-10 et suivants du code de commerce.

Non, le CSE doit être informé et consulté, mais son avis n'est pas conforme, la décision reste de la prérogative de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le CSE peut s'appuyer sur le rapport annuel du comité de mission et les rapports de l'organisme tiers indépendant (OTI) pour exercer son droit de regard.

La formation propose des études de cas variées, et l'approche intra-entreprise permet d'adapter le contenu aux spécificités de votre secteur d'activité.

Le statut d'entreprise à mission modifie la gouvernance en ajoutant une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts, vérifiés par un organisme tiers indépendant (oti) et suivis par un comité de mission. pour le cse, cela implique de nouvelles prérogatives d'information et de consultation. il doit s'assurer de la cohérence entre les engagements de mission et les décisions stratégiques, économiques et sociales de l'entreprise, renforçant ainsi son rôle de contrôle et de proposition. l'information sur la politique de mission doit lui être transmise, et il doit être consulté sur toute modification statutaire relative à la mission.

Le cse dispose de plusieurs leviers pour vérifier le respect des engagements. il peut demander des informations spécifiques sur les actions menées en lien avec la mission, analyser le rapport annuel sur l'exécution de la mission rédigé par la direction, et échanger avec les membres du comité de mission. il doit également être consulté sur les rapports de l'organisme tiers indépendant (oti) et peut, à cette occasion, faire part de ses observations. enfin, il peut utiliser son droit d'alerte s'il constate des écarts significatifs entre les engagements et la réalité des pratiques de l'entreprise.

Le comité de mission est un organe de suivi interne à l'entreprise à mission, distinct du cse, qui est chargé de veiller à l'exécution de la mission définie dans les statuts. il est composé majoritairement de salariés et rend compte annuellement de son travail. bien qu'il ait un rôle consultatif et non décisionnel, il est un interlocuteur clé pour le cse. ce dernier peut solliciter des échanges réguliers avec le comité de mission pour partager des informations, confronter des analyses et coordonner des actions visant à s'assurer de la bonne application des engagements de la mission. il n'y a pas de subordination, mais une complémentarité dans les rôles.

Une entreprise qui adopte le statut à mission sans sincérité s'expose à un risque de "mission washing". cela peut entraîner une perte de crédibilité auprès des salariés, des clients et des investisseurs, nuisant à sa réputation et à son attractivité. juridiquement, l'absence de réelle exécution des objectifs de mission, constatée par l'organisme tiers indépendant (oti) ou le cse, peut mener à une action en justice. cela pourrait potentiellement conduire à la suppression du statut d'entreprise à mission, voire à des sanctions pour information trompeuse, altérant la confiance et la performance à long terme de l'organisation.