Données de localisation : Réglementation et conformité

Pourquoi se former à données de localisation : réglementation

votre entreprise utilise des données de localisation pour ses services ou ses produits. la collecte, l'utilisation ou le partage de ces informations soulève des questions juridiques complexes. une mauvaise gestion expose à des risques significatifs de non-conformité. les attentes des utilisateurs et des régulateurs sont de plus en plus exigeantes.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les cadres légaux applicables aux données de localisation en Europe
évaluer la licéité des traitements de données de localisation au sein de votre organisation
mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut
gérer les consentements et les droits des personnes concernées relatifs à leurs données de localisation
anticiper les risques de non-conformité et élaborer des plans d'action préventifs

Public concerné

responsables juridiques et DPO
chefs de projet et responsables produit impliqués dans des services géolocalisés
directeurs marketing et data analysts utilisant des données de localisation
architectes et développeurs de solutions exploitant la géolocalisation

Programme type

Module 1 : Fondamentaux des Données de Localisation et Cadre Général

définition des données de localisation et typologies (IP, GPS, Wifi, Bluetooth)
distinction entre données personnelles et non personnelles de localisation
panorama des principales réglementations : RGPD, directive ePrivacy, codes sectoriels
jurisprudence et lignes directrices des autorités de contrôle (CNIL, CEPD)

Module 2 : Traitement Licite et Sécurité des Données de Localisation

bases légales applicables aux données de localisation : consentement, intérêt légitime, obligation légale
exigences spécifiques pour le recueil du consentement éclairé et explicite
principes de minimisation, limitation des finalités et durée de conservation
mesures de sécurité techniques et organisationnelles (pseudonymisation, anonymisation)

Module 3 : Droits des Personnes et Transferts Internationaux

modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition
impact des transferts de données de localisation hors UE/EEE (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation)
gestion des demandes d'accès des autorités publiques aux données de localisation
études de cas pratiques : géolocalisation d'employés, applications mobiles, publicité ciblée

Module 4 : Audit et Mise en Conformité des Systèmes

réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour la géolocalisation
cartographie des traitements de données de localisation au sein de l'organisation
élaboration de politiques de confidentialité et de mentions d'information claires
outils et méthodologies pour la gestion de la conformité continue

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Prérequis

connaissances de base en droit de la protection des données
expérience dans un environnement professionnel utilisant des systèmes d'information
maîtrise du français à l'écrit et à l'oral

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation est délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue, sous réserve de l'éligibilité de votre organisme.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les principaux textes réglementaires couverts par cette formation ?

la formation aborde principalement le RGPD et la directive ePrivacy, ainsi que les lignes directrices des autorités de protection des données.

›cette formation inclut-elle des exemples concrets ?

oui, des études de cas spécifiques à la géolocalisation dans divers secteurs sont intégrées au programme.

›qui anime cette formation ?

la formation est animée par des experts juridiques spécialisés en droit des données et de la protection de la vie privée.

›est-il nécessaire d'avoir des connaissances techniques approfondies pour suivre ce programme ?

non, une connaissance de base des systèmes d'information est suffisante, l'accent est mis sur les aspects juridiques et organisationnels.

Comment on sélectionne les organismes données de localisation : réglementation

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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