Open Data : Enjeux légaux - Formation professionnelle juridique

Pourquoi se former à open data : enjeux légaux

la publication de données impose le respect de cadres légaux stricts. la réutilisation d'informations nécessite une analyse juridique préalable. des obligations de conformité encadrent le partage de jeux de données. un manquement peut entraîner des sanctions pour l'organisme diffuseur ou réutilisateur.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les sources légales et réglementaires encadrant l'Open Data en France et en Europe
analyser les différents types de données (publiques, privées, personnelles) et leurs régimes juridiques spécifiques
évaluer les risques juridiques liés à la diffusion et à la réutilisation de données ouvertes
appliquer les principes de protection des données personnelles (RGPD) dans un contexte Open Data
structurer une politique de publication ou de réutilisation de données conforme aux exigences légales

Public concerné

juristes d'entreprise ou de collectivité
responsables de la conformité et DPO
chefs de projets data et numérique
cadres des administrations publiques et parapubliques
professionnels du secteur public et privé manipulant des données

Programme type

Module 1 : Cadre juridique de l'Open Data

présentation des directives européennes et du droit français (Loi Valter, Code des relations entre le public et l'administration)
distinction entre données publiques, données privées et données à caractère personnel
analyse des licences de réutilisation (Etalab, Creative Commons)

Module 2 : Open Data et protection des données personnelles

comprendre le RGPD et ses implications pour l'Open Data
principes de minimisation, finalité et anonymisation/pseudonymisation
étude de cas : désidentification de jeux de données complexes

Module 3 : Responsabilités et risques juridiques

responsabilités des producteurs et des réutilisateurs de données
gestion des contentieux et sanctions applicables
bonnes pratiques pour la diffusion et la consommation de données ouvertes

Module 4 : Mise en œuvre pratique

élaboration d'une charte Open Data pour une organisation
audit de conformité d'un jeu de données en vue de sa publication
stratégies pour une réutilisation éthique et légale des données

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Prérequis

une connaissance générale du droit est un atout
une expérience préalable dans la manipulation de données n'est pas nécessaire
une bonne compréhension de la lecture et de l'analyse de documents juridiques est recommandée

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: cette formation ne délivre pas de certification professionnelle reconnue par France Compétences. elle peut néanmoins être prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les principaux textes de loi abordés ?

nous abordons principalement la Loi Valter, le Code des relations entre le public et l'administration et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

›cette formation inclut-elle des cas pratiques ?

oui, chaque module intègre des études de cas concrets et des ateliers pratiques pour appliquer les concepts juridiques.

›faut-il être juriste pour suivre cette formation ?

non, cette formation est accessible aux non-juristes ayant un intérêt pour les enjeux légaux des données.

›comment sont évaluées les connaissances acquises ?

une évaluation formative est réalisée tout au long de la formation via des exercices et des discussions de groupe.

Comment on sélectionne les organismes open data : enjeux légaux

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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