Formation : Open Data - Enjeux Légaux et Conformité

Cette formation open data : enjeux légaux est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé, généralement sous 48 heures ouvrées après cadrage complet pour un besoin simple. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 3 jours à titre indicatif), le format, la présence d'une certification, il n'y en a pas sur ce sujet et ce qui est inclus dans le prix (budget indicatif 900 € à 2 400 € HT par groupe en intra-entreprise, à confirmer). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

1 à 3 jours, à titre indicatif. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

Budget indicatif : 900 € à 2 400 € HT par groupe en intra-entreprise, à confirmer au devis selon le format, la durée et le contenu retenus. Ce n'est pas un prix de transaction. Financement possible : budget formation de l'entreprise (plan de développement des compétences), prise en charge OPCO selon l'éligibilité de l'entreprise et du parcours, sans garantie d'accord.

Vous avez une connaissance des principes fondamentaux du droit français et/ou européen. ; vous intervenez dans un rôle impliquant la gestion ou la stratégie de données au sein de votre organisation. ; vous manipulez régulièrement des informations sensibles ou à caractère personnel et avez une base en RGPD.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Non. Cette formation ne délivre pas de certification professionnelle reconnue par France Compétences. Elle peut néanmoins être prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle. Si une preuve formelle de compétence est nécessaire, nous orientons vers un sujet voisin réellement certifiant plutôt que vers un supplément « parcours certifiant ».

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Nous abordons principalement la Loi Valter, le Code des relations entre le public et l'administration et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Oui, chaque module intègre des études de cas concrets et des ateliers pratiques pour appliquer les concepts juridiques.

Non, cette formation est accessible aux non-juristes ayant un intérêt pour les enjeux légaux des données.

Une évaluation formative est réalisée tout au long de la formation via des exercices et des discussions de groupe.

L'open data public est régi par des obligations de transparence imposées par la loi pour une République numérique et la directive européenne, exigeant la publication de certaines données. Pour les entités privées, l'ouverture des données est généralement une démarche volontaire, encadrée par le droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle et le RGPD, avec des considérations spécifiques sur le secret des affaires et les données commerciales.

Le RGPD et l'open data peuvent sembler contradictoires mais sont complémentaires. L'open data encourage la diffusion, tandis que le RGPD protège les données personnelles. Pour rendre des données "ouvertes" conformes au RGPD, il est impératif de s'assurer qu'elles ne contiennent pas de données personnelles identifiantes, ou qu'elles sont correctement anonymisées/pseudonymisées, et que leur diffusion repose sur une base légale valide. Une AIPD est souvent requise.

Le non-respect des obligations de l'open data peut entraîner diverses sanctions. Pour les entités publiques, cela peut se traduire par des mises en demeure de la CADA ou des contentieux administratifs. En cas de non-conformité au RGPD dans un contexte open data, la CNIL peut prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial annuel, sans compter les risques d'atteinte à la réputation et les actions en justice des personnes concernées.

En principe, non, sauf cas spécifiques. Une entreprise privée n'est pas soumise aux mêmes obligations que le secteur public. Cependant, des régulations sectorielles (ex: PSD2 pour les banques ou des initiatives comme l'Open banking) peuvent l'inciter ou l'obliger à ouvrir certaines données techniques ou non personnelles à des tiers. La plupart du temps, l'ouverture est stratégique et volontaire, mais encadrée par des contrats et des conditions de réutilisation claires.