Brevetabilité des logiciels : protection et innovation

Pourquoi se former à brevetabilité des logiciels

votre entreprise développe des solutions logicielles innovantes. la protection de ces actifs immatériels est un enjeu stratégique majeur. des dépôts de brevets mal préparés peuvent compromettre votre avantage concurrentiel. il est crucial de comprendre les conditions d'obtention et les limites d'un brevet logiciel.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

comprendre les critères de brevetabilité des logiciels en France et en Europe
identifier les stratégies de protection adaptées aux innovations logicielles
savoir distinguer un logiciel protégeable par brevet d'un logiciel relevant du droit d'auteur
maîtriser le processus de dépôt d'une demande de brevet pour un logiciel
anticiper les risques de contrefaçon et de défense de vos droits

Public concerné

directeurs juridiques
responsables R&D
ingénieurs logiciels séniors
chefs de projet innovation
conseillers en propriété intellectuelle

Programme type

Les fondamentaux de la propriété intellectuelle logicielle

distinction brevet / droit d'auteur pour les logiciels
cadre légal français et européen (CPI, CBE)
notions d'invention et de nouveauté dans le contexte logiciel
critères d'activité inventive et d'application industrielle

Stratégies de brevetabilité des logiciels

analyse de cas concrets de brevets logiciels accordés
rédaction de revendications protégeables pour des inventions logicielles
stratégies de contournement des exclusions de brevetabilité
articulation avec d'autres modes de protection (secret des affaires)

Procédure de dépôt et de délivrance

étapes clés de la demande de brevet (INPI, OEB)
examen de brevetabilité et objections courantes
gestion des oppositions et des recours
coûts et délais associés au processus

Défense et valorisation des brevets logiciels

surveillance des brevets et détection de contrefaçon
actions en justice en cas d'atteinte aux droits
négociation de licences et cession de brevets
valorisation financière des portefeuilles de brevets

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Prérequis

connaissances juridiques de base en propriété intellectuelle
expérience en développement logiciel ou en gestion de projets techniques
maîtrise du français à l'oral et à l'écrit

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue de la session. nos formations sont éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les critères principaux pour qu'un logiciel soit brevetable ?

un logiciel doit présenter une contribution technique, être nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

›la simple écriture d'un code source peut-elle être brevetée ?

non, le code source en lui-même est protégé par le droit d'auteur ; le brevet s'applique à l'invention technique sous-jacente implémentée par le logiciel.

›cette formation inclut-elle des études de cas réels ?

oui, des exemples concrets de brevets logiciels accordés et refusés sont analysés pour illustrer les concepts.

›quelle est la différence entre un brevet européen et un brevet français pour un logiciel ?

un brevet français protège l'invention sur le territoire national, tandis qu'un brevet européen, une fois validé, peut être étendu dans les pays membres de l'organisation européenne des brevets.

Comment on sélectionne les organismes brevetabilité des logiciels

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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