Formation Droit des collectivités territoriales : Enjeux juridiques

Pourquoi se former à collectivités territoriales : droit

un agent doit statuer sur une demande de permis de construire complexe, soulevant des questions de conformité réglementaire. la formation permet de sécuriser juridiquement cette décision, en identifiant les bases légales applicables. vous maîtrisez les spécificités du droit des collectivités territoriales.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les principes fondamentaux du droit des collectivités territoriales
Analyser les compétences et le fonctionnement des différentes collectivités
Appliquer la réglementation relative aux actes administratifs locaux
Décrypter les évolutions législatives impactant les collectivités
Sécuriser les décisions et actions au regard du cadre juridique applicable

Public concerné

Agents de la fonction publique territoriale
Cadres et dirigeants d'établissements publics locaux
Collaborateurs d'entreprises travaillant avec les collectivités
Consultants spécialisés en affaires publiques

Programme type

Les fondements du droit des collectivités territoriales

Principes de la décentralisation et de la libre administration
Statut et organisation des communes, départements et régions
Régime juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les compétences des collectivités territoriales

Répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités
Exercice des compétences propres et partagées
Transferts de compétences et leurs modalités

L'action et les actes des collectivités locales

Procédure d'élaboration et de contestation des actes administratifs locaux
Régime des délégations de service public et des marchés publics
Finances locales et intercommunalité financière

Contrôle et contentieux administratifs

Contrôle de légalité des actes des collectivités
Principes du contentieux administratif local
Responsabilité des collectivités territoriales et de leurs élus

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Prérequis

Compréhension générale du fonctionnement des institutions françaises
Expérience professionnelle au sein d'une structure publique ou en relation avec celle-ci

Modalités

Durée: 2 à 4 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation peut être éligible au CPF sous certaines conditions ou financée via les dispositifs de développement des compétences des collectivités territoriales.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation aborde-t-elle les spécificités juridiques des Outre-mer ?

oui, les particularités des collectivités d'outre-mer sont intégrées dans l'analyse des compétences et du cadre réglementaire. des études de cas spécifiques peuvent être proposées.

›le programme inclut-il les dernières réformes législatives ?

le contenu est mis à jour régulièrement pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes. ceci assure la pertinence et l'actualité des connaissances transmises.

›quel est le format pédagogique de cette formation ?

cette formation alterne apports théoriques, analyses de jurisprudence et cas pratiques. des échanges avec l'intervenant sont favorisés pour répondre à vos questions.

›existe-t-il des prérequis en droit pour suivre cette formation ?

aucun prérequis juridique n'est indispensable, car les concepts fondamentaux sont abordés. une connaissance générale du fonctionnement des collectivités est un atout.

Comment on sélectionne les organismes collectivités territoriales : droit

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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