Contentieux fiscal : Procédures - Maîtrisez les étapes clés

Pourquoi se former à contentieux fiscal : procédures

une notification de redressement fiscal arrive, les décisions de l'administration peuvent impacter la trésorerie de l'entreprise, il est nécessaire de réagir de manière structurée et conforme, la connaissance des étapes de recours est primordiale pour contester efficacement.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les différentes phases d'une procédure de contrôle fiscal
maîtriser les recours gracieux et hiérarchiques disponibles
comprendre les étapes du recours contentieux devant les juridictions administratives
savoir constituer un dossier de contestation solide et argumenté
appréhender les spécificités des procédures d'urgence en matière fiscale

Public concerné

directeurs financiers
responsables comptables
juristes d'entreprise
experts-comptables
avocats fiscalistes

Programme type

Module 1 : Le contrôle fiscal et les premières phases du contentieux

types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, ESFP)
droits et garanties du contribuable lors du contrôle
la proposition de rectification et la réponse du contribuable
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Module 2 : Les recours administratifs préalables

le recours gracieux : fondements et opportunité
le recours hiérarchique : rôle du supérieur administratif
les transactions fiscales : cadre et limites
préparer un mémoire de réclamation et les pièces justificatives

Module 3 : Le contentieux devant les juridictions administratives

la saisine du tribunal administratif : requêtes et délais
l'instruction du dossier et l'échange des mémoires
l'audience et la décision du juge
les voies de recours : appel et cassation

Module 4 : Contentieux spécifiques et procédures d'urgence

le contentieux du recouvrement et les saisies
les référés fiscaux : suspension, liberté, expertise
la procédure de l'abus de droit fiscal
la gestion des amendes et pénalités fiscales

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Prérequis

connaissances fondamentales en droit fiscal
expérience dans la gestion de dossiers fiscaux
compréhension des états financiers d'une entreprise

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 500 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. la formation est éligible à un financement via les dispositifs de formation professionnelle continue.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation inclut-elle des études de cas réels ?

oui, des cas pratiques et des jurisprudences sont étudiés pour illustrer les procédures.

›quel est le nombre maximal de participants par session ?

le nombre de participants est limité à 12 pour favoriser les échanges et la personnalisation.

›un support de cours sera-t-il fourni ?

oui, un support de cours détaillé en format numérique est remis à chaque participant.

›la formation couvre-t-elle le contentieux pénal fiscal ?

non, cette formation se concentre exclusivement sur les procédures du contentieux fiscal administratif.

Comment on sélectionne les organismes contentieux fiscal : procédures

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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