Formation CGV / CGA - contrats commerciaux : sécuriser les accords

Pourquoi se former à cgv / cga - contrats commerciaux

un directeur commercial a récemment vu un projet important retardé par des clauses contractuelles mal définies. cette formation vous apporte les méthodes pour rédiger des conditions générales et des contrats commerciaux plus clairs, protégeant mieux vos opérations. vous sécurisez ainsi vos relations d'affaires et limitez les risques de contentieux.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Maîtriser les principes fondamentaux du droit des contrats commerciaux
Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Achat (CGA) conformes et protectrices
Négocier des clauses contractuelles et identifier les points de vigilance
Sécuriser les relations commerciales avec les clients et les fournisseurs
Prévenir les litiges et gérer les contentieux liés aux contrats
Adapter les documents contractuels aux spécificités sectorielles et internationales

Public concerné

Directeurs juridiques et juristes d'entreprise
Responsables commerciaux et leurs équipes
Directeurs des achats et acheteurs
Managers et dirigeants d'entreprise
Contrôleurs de gestion et financiers

Programme type

Module 1 - Les fondamentaux du droit des contrats et des CGV/CGA

Introduction au droit des obligations et des contrats en matière commerciale
Définition et rôle des CGV et CGA : cadre légal et opposabilité
Les étapes de formation du contrat : offre, acceptation, période précontractuelle
Les conditions de validité du contrat : consentement, capacité, objet, cause
L'équilibre contractuel et les clauses abusives
La hiérarchie des normes et l'articulation entre CGV, CGA et conditions particulières

Module 2 - Rédaction et négociation des clauses contractuelles

Méthodologie de rédaction des CGV/CGA : clauses essentielles et facultatives
Focus sur les clauses de prix, de paiement, de livraison et de transfert de propriété
Les clauses de garantie, de responsabilité et de limitation de responsabilité
Gestion des risques : clauses de force majeure, d'imprévision, de résiliation
Stratégies de négociation contractuelle : analyse des rapports de force
La preuve du contrat et les modes de preuve électroniques

Module 3 - Gestion des contrats et prévention des litiges

Exécution du contrat : respect des obligations et suivi des engagements
L'inexécution du contrat : mise en demeure, exception d'inexécution, résolution
Les mécanismes de résolution amiable des litiges : médiation, conciliation
Le rôle de la jurisprudence dans l'interprétation des contrats
Actualités législatives et réglementaires impactant les contrats commerciaux
L'impact des contrats sur la politique commerciale et la stratégie de l'entreprise

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Prérequis

Connaissance générale du fonctionnement d'une entreprise
Expérience professionnelle dans un service commercial, juridique ou achat
Compréhension des enjeux liés aux relations contractuelles

Modalités

Durée: 2 à 4 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 3 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Des certifications professionnelles reconnues par les organismes de formation peuvent attester des compétences acquises en droit des contrats ou en gestion commerciale.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›à qui s'adresse cette formation sur les cgv/cga et les contrats commerciaux ?

cette formation vise les directeurs juridiques, juristes, responsables commerciaux, directeurs des achats, managers et contrôleurs de gestion. elle est pertinente pour toute personne impliquée dans la rédaction ou la négociation de contrats.

›quel niveau de connaissances est requis pour suivre cette formation ?

aucun prérequis juridique approfondi n'est nécessaire. la formation aborde les fondamentaux pour que chacun puisse suivre, quel que soit son domaine d'expertise initial. elle est adaptée aux différents niveaux de pratique.

›quelle est la durée typique et les formats disponibles pour cette formation ?

la durée varie de un à trois jours, selon le format choisi. nous proposons des sessions en présentiel, à distance ou en format hybride, adaptées à vos contraintes organisationnelles.

›existe-t-il des certifications ou des possibilités de financement pour cette formation ?

cette formation permet une attestation de compétences. elle est éligible à divers dispositifs de financement, comme le plan de développement des compétences, après étude de votre dossier.

Comment on sélectionne les organismes cgv / cga - contrats commerciaux

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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