que dit la loi sur les obligations de formation en hygiène et sécurité alimentaire ?
le règlement européen (ce) n°852/2004, dit 'paquet hygiène', constitue la base réglementaire pour les opérateurs du secteur alimentaire. en france, le code rural et de la pêche maritime (article l233-1) et l'arrêté du 5 octobre 2011 précisent les exigences de formation. ils imposent que le personnel manipulant des denrées soit formé aux principes de l'hygiène alimentaire, notamment à la méthode HACCP.
- règlement (ce) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
- code rural et de la pêche maritime, article l233-1
- arrêté du 5 octobre 2011 relatif à l'agrément sanitaire
- la mise en œuvre des principes HACCP est une obligation légale
