Formation Droit du Crowdfunding Immobilier

Cette formation droit du crowdfunding immobilier est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de formation sera délivrée à l'issue de la formation. le financement peut être pris en charge par votre OPCO ou d'autres dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.) et ce qui est inclus dans le prix (1 500 € à 2 500 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 500 € à 2 500 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà des mécanismes de financement de projet, même non participatifs. ; Vous intervenez sur des aspects immobiliers ou financiers, même sans expertise en crowdfunding. ; Vous avez des connaissances générales en droit des affaires ou en droit financier.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de formation sera délivrée à l'issue de la formation. le financement peut être pris en charge par votre OPCO ou d'autres dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Nos formateurs sont des avocats spécialisés en droit immobilier et en financement participatif, avec une expérience pratique du secteur.

Cette formation n'est pas directement éligible au CPF, mais des prises en charge par les OPCO sont possibles pour les salariés et les indépendants.

Vous recevrez un livret de formation complet, des études de cas pratiques, des modèles de documents juridiques et une bibliographie thématique.

Afin de garantir une interaction optimale, le nombre de participants est limité à 12 personnes par session.

Le Règlement (UE) 2020/1503 a harmonisé les règles pour les prestataires de services de financement participatif (PSFP) à l'échelle européenne. Cela implique pour les plateformes françaises, auparavant régulées au niveau national, une obligation de se conformer à ce nouveau cadre, notamment en obtenant un nouvel agrément PSFP et en respectant des exigences renforcées en matière de gouvernance, de protection des investisseurs et de communication financière. Cela a des implications majeures sur leurs opérations, leurs documents contractuels et leurs systèmes d'information, nécessitant souvent une refonte complète de leurs processus de conformité.

Un promoteur engageant un financement participatif doit être vigilant sur plusieurs fronts juridiques. Les risques incluent la requalification de l'offre de titres si les seuils réglementaires sont dépassés sans prospectus agréé, la responsabilité liée à la qualité de l'information fournie aux investisseurs (risque de manquement aux obligations d'information précontractuelle), le non-respect des règles de LCB-FT, et les contentieux liés à l'exécution du projet ou au remboursement des fonds. La sécurisation du schéma contractuel et la due diligence de la plateforme sont essentielles pour minimiser ces expositions.

La distinction repose principalement sur le montant total de l'offre sur une période de 12 mois et le type d'investisseurs ciblés. En vertu du Règlement Prospectus et du cadre PSFP, les offres de titres dont le montant est inférieur à 8 millions d'euros par an sont généralement exemptées de l'obligation de publier un prospectus agréé par l'AMF, sous réserve d'autres conditions (information clés pour l'investissement obligatoire pour le PSFP). Au-delà de ce seuil, un prospectus est requis, ce qui alourdit considérablement les démarches administratives et les coûts. Il est crucial de bien qualifier son offre dès le départ.

La responsabilité d'une plateforme de crowdfunding en cas de défaillance du porteur de projet est généralement limitée. Son rôle est celui d'intermédiaire, facilitant la mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs. Cependant, sa responsabilité peut être engagée si elle n'a pas respecté ses obligations réglementaires (défaut d'information, absence de procédure de sélection des projets, manquement aux règles de LCB-FT, conseil inapproprié aux investisseurs non avertis). Elle n'est pas garante de la bonne fin du projet, mais de la conformité de son activité d'intermédiation. Une diligence raisonnable s'impose à l'investisseur.