Formation Affacturage : Cadre juridique

Cette formation affacturage : cadre juridique est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 2 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.) et ce qui est inclus dans le prix (900 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

1 à 2 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

900 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà l'affacturage pour le financement de votre entreprise ou envisagez de le mettre en place prochainement. ; vous intervenez sur la rédaction, la négociation ou la gestion de contrats commerciaux complexes. ; vous avez une connaissance des bases du droit des contrats et des obligations civiles.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Oui, des études de cas concrets basées sur des situations réelles seront proposées pour illustrer les points abordés.

Nos formateurs sont des avocats spécialisés en droit des affaires et des consultants expérimentés en affacturage.

Des éléments sur les spécificités de l'affacturage international seront abordés, sans en être l'objet principal.

Un support de formation détaillé, incluant des modèles de clauses et des références juridiques, sera remis à chaque participant.

L'affacturage avec recours permet au factor de se retourner contre le cédant (votre entreprise) en cas d'impayé du débiteur. Juridiquement, le risque d'insolvabilité du débiteur reste à la charge du cédant. Dans l'affacturage sans recours, le factor supporte ce risque, à moins que l'impayé ne résulte d'un litige commercial ou d'une faute du cédant, ce qui doit être précisément stipulé dans le contrat.

La réforme du droit des sûretés, notamment l'ordonnance de 2021, a précisé et modernisé certaines dispositions applicables aux cessions de créances professionnelles, telles que le bordereau Dailly. Elle a clarifié des points concernant l'opposabilité de la cession aux tiers et les garanties associées. Une formation à jour intègre ces évolutions pour garantir la conformité des pratiques.

Historiquement, les clauses de non-cession rendaient la cession de créance inopposable au débiteur. Cependant, l'article L. 442-6 du Code de commerce et, plus récemment, des évolutions juridiques ont fortement encadré leur portée, notamment dans les relations B2B. Une clause de non-cession peut être inefficace dans certains contextes, permettant la cession malgré tout. Le programme précisera les conditions de validité et d'inopposabilité.

La rédaction d'un bordereau Dailly exige une grande précision. Il doit contenir des mentions obligatoires comme la désignation du cessionnaire, la date, la signature du cédant et l'indication de chaque créance cédée. Les points de vigilance incluent la correcte identification des créances, leur caractère certain, liquide et exigible, et la non-existence de clauses contractuelles empêchant la cession. Toute erreur peut rendre la cession inefficace.