Propriété des données : formation enjeux juridiques et stratégiques

Pourquoi se former à propriété des données : enjeux

la création et l'exploitation de données génèrent des questions complexes de titularité. une clarification des droits s'avère nécessaire pour sécuriser les actifs immatériels. la valorisation de ces informations dépend de leur appropriation légale. des litiges peuvent survenir sans une gestion adéquate des droits.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les différents régimes juridiques applicables à la propriété des données
évaluer les risques liés à la détention et à l'exploitation de données tierces
définir une stratégie de protection et de valorisation des données internes
rédiger des clauses contractuelles pertinentes concernant la propriété des données
anticiper les évolutions réglementaires et jurisprudentielles en matière de propriété des données

Public concerné

directeurs juridiques et juristes d'entreprise
responsables de la conformité et DPO
chefs de projet et responsables produit impliqués dans l'exploitation de données
dirigeants et managers en charge de la stratégie numérique
consultants en transformation digitale

Programme type

Module 1 : Fondamentaux juridiques de la propriété des données

définition des données et distinctions (personnelles, non personnelles, brutes, traitées)
application des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, base de données, secret des affaires)
le régime spécifique des données générées par l'intelligence artificielle
analyse des jurisprudences clés sur la titularité des données

Module 2 : Stratégies de contractualisation et de protection

clauses de propriété des données dans les contrats de services et de partenariat
gestion des données clients et fournisseurs : enjeux de propriété et de réversibilité
mise en place de politiques internes de gestion et de sécurisation des données
les outils de protection technique et organisationnelle (confidentialité, anonymisation)

Module 3 : Valorisation et litiges

stratégies de monétisation et de partage des données
prévention et gestion des litiges liés à la propriété des données
cadre légal de la portabilité et de l'interopérabilité des données
études de cas concrets de contentieux en matière de propriété de données

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Prérequis

compréhension des principes fondamentaux du droit des contrats
connaissance des bases du RGPD

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 400 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les prérequis techniques pour suivre cette formation à distance ?

il est nécessaire de disposer d'une connexion internet stable, d'un ordinateur équipé d'une webcam et d'un micro pour participer aux sessions en ligne.

›la formation inclut-elle des exercices pratiques ?

oui, des études de cas et des ateliers de rédaction de clauses contractuelles sont intégrés à chaque module.

›comment évaluer ma compréhension des sujets abordés ?

une évaluation formative est organisée à la fin de chaque module, complétée par un cas pratique global en fin de formation.

›est-il possible d'adapter le contenu à notre secteur d'activité ?

pour les formations intra-entreprise, le programme peut être spécifiquement ajusté aux enjeux sectoriels de votre organisation.

Comment on sélectionne les organismes propriété des données : enjeux

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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