Protection des Données de Santé : Formation Expertise Juridique

Pourquoi se former à protection des données santé

la gestion des dossiers patients implique l'accès à des informations sensibles. une erreur de traitement peut entraîner des sanctions lourdes pour l'établissement. la communication des résultats d'analyses doit respecter des règles strictes. l'hébergement des données médicales est soumis à des exigences spécifiques.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les cadres légaux régissant la protection des données de santé (RGPD, code de la santé publique, etc.)
appliquer les principes de minimisation, finalité et conservation aux données médicales
maîtriser la gestion des consentements et des droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition)
implémenter des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux données de santé
gérer les violations de données de santé et les notifications obligatoires

Public concerné

délégués à la protection des données (DPO) en secteur santé
responsables conformité d'établissements de santé ou médico-sociaux
juristes spécialisés en droit de la santé
professionnels de santé (médecins, infirmiers, administratifs) ayant des responsabilités dans le traitement des données
directeurs des systèmes d'information en milieu médical

Programme type

Module 1 : Cadre légal et définitions des données de santé

distinction entre donnée personnelle et donnée de santé
bases légales du traitement des données de santé (consentement, intérêt public, obligation légale)
rôle et responsabilités des acteurs : responsable de traitement, sous-traitant
analyse des textes : RGPD, Code de la santé publique, loi informatique et libertés

Module 2 : Traitement et sécurisation des données de santé

principes de minimisation, conservation, intégrité et confidentialité
gestion des droits des personnes : droit d'accès, de rectification, à l'oubli, d'opposition
mesures de sécurité techniques et organisationnelles (pseudonymisation, chiffrement, gestion des accès)
analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique aux traitements de santé

Module 3 : Cas pratiques et gestion des risques

gestion des consentements éclairés dans le parcours de soin
encadrement des transferts de données de santé hors UE
procédures de gestion des violations de données (notification à la CNIL, communication aux personnes)
mise en conformité des logiciels et services de santé (e-santé, télémédecine)

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Prérequis

compréhension des bases du droit des données personnelles (RGPD)
connaissance du fonctionnement général d'une structure de santé
maîtrise du français professionnel

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. nos formations sont éligibles aux dispositifs de financement professionnels.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation est-elle adaptée aux non-juristes ?

oui, les concepts juridiques sont expliqués de manière accessible avec des exemples concrets du secteur de la santé.

›quels sont les outils abordés durant la formation ?

nous abordons des outils de cartographie des traitements, des modèles d'AIPD et des registres des traitements.

›comment sont évaluées les connaissances acquises ?

une évaluation formative est réalisée par des mises en situation et un questionnaire final valide les acquis.

›la formation inclut-elle les dernières mises à jour législatives ?

oui, le contenu est régulièrement actualisé pour intégrer les évolutions réglementaires et les recommandations de la CNIL.

Comment on sélectionne les organismes protection des données santé

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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