Choisir sa formation : gestion des clauses abusives en B2B

Pourquoi se former à gestion des clauses abusives

la maîtrise des clauses abusives est un enjeu stratégique pour les entreprises engagées dans des relations B2B. Une mauvaise appréciation de ces clauses peut entraîner des contentieux longs et coûteux, ou des déséquilibres contractuels défavorables. Se former sur ce sujet permet de sécuriser vos transactions, de préserver la marge opérationnelle et de renforcer la confiance avec vos partenaires commerciaux. Une expertise solide permet de naviguer dans un environnement réglementaire complexe et d'anticiper les évolutions jurisprudentielles.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 106 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 251 à 2 740 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Où et comment suivre cette formation

Où suivre cette formation: Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation nous-même. Nous comparons les partenaires du marché sur gestion des clauses abusives, dont les 106 référentiels analysés sur droit / juridique, et vous orientons vers ceux qui correspondent à votre cahier des charges.
Formats disponibles: présentiel, distanciel, intra, hybride, 100 % des parcours de la thématique sont accessibles à distance.
Fourchette de prix constatée: 900 € à 2 400 € pour un groupe en intra, hors remises négociées. Le tarif final dépend du format, du nombre de participants et du niveau d'adaptation demandé.
Durée: 1 à 2 jours, ajustable selon le périmètre retenu.
Délai de benchmark: Sous 48 heures ouvrées après réception de votre besoin : comparatif des partenaires pertinents, contenus, modalités, budget et pistes de financement.
Financement: Plan de développement des compétences, prise en charge OPCO, et CPF lorsque le partenaire retenu propose un parcours éligible (certification visée : une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.).
Coût du service: L'accompagnement et le benchmark sont réalisés sans frais pour vous.

Demander un benchmark pour recevoir les partenaires comparés sur gestion des clauses abusives, ou consulter le comparatif droit / juridique.

Comprendre les enjeux de gestion des clauses abusives

le droit français des contrats, particulièrement après l'ordonnance de 2016 et la loi Sapin II, a renforcé les dispositions relatives aux clauses abusives entre professionnels (articles L. 442-1 du Code de commerce et 1171 du Code civil). Cette législation vise à protéger les partenaires commerciaux contre les déséquilibres significatifs créés par certaines clauses contractuelles, notamment dans les relations de dépendance économique. Les directeurs juridiques, acheteurs, commerciaux et dirigeants doivent régulièrement veiller à la conformité de leurs contrats, un processus qui exige une mise à jour constante des connaissances, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations de la Commission d'examen des pratiques commerciales. La capacité à identifier, analyser et négocier ces clauses est devenue une compétence critique.

Dans quelles situations les entreprises forment sur ce sujet

analyse d'un contrat de distribution

une entreprise de production textile doit renégocier ses contrats de distribution avec des grands comptes. Une clause d'exclusivité territoriale très large et une clause de pénalités de retard excessives sont identifiées comme potentiellement abusives, créant un déséquilibre significatif pour le fournisseur. La formation permet de préparer la négociation.

rédaction de conditions générales de vente

une PME spécialisée dans les services informatiques doit refondre ses conditions générales de vente (CGV). Certaines clauses limitatives de responsabilité et de résiliation unilatérale sont jugées trop favorables, exposant l'entreprise à un risque de nullité ou de requalification, et potentiellement à des litiges avec ses clients professionnels.

audit contractuel après une acquisition

une société rachète un concurrent et doit auditer l'ensemble des contrats clients et fournisseurs. Plusieurs clauses de reconduction tacite avec des durées de préavis très courtes, ou des clauses de non-concurrence post-contractuelles sont détectées comme potentiellement abusives et nécessitent une action proactive.

négociation d'un contrat de sous-traitance

un acheteur d'une grande entreprise industrielle doit négocier un nouveau contrat-cadre de sous-traitance. Une clause imposant au sous-traitant unilatéralement des baisses de prix sans contrepartie et une clause de rupture sans préavis sont soulevées comme problématiques par le juriste interne.

Comment se déroule une formation sur ce sujet, étape par étape

comprendre le cadre juridique
les participants explorent la définition légale et jurisprudentielle des clauses abusives en droit français, notamment les articles L. 442-1 du Code de commerce et 1171 du Code civil. Ils étudient les critères d'appréciation du déséquilibre significatif et les sanctions encourues, incluant la nullité de la clause ou du contrat.
identifier les clauses à risque
à travers des études de cas concrets, les stagiaires apprennent à repérer les typologies de clauses les plus fréquemment contestées : clauses de prix, de responsabilité, de résiliation, de renouvellement, d'exclusivité. Des outils d'analyse critique des clauses contractuelles sont mis à disposition.
analyser la jurisprudence récente
un focus est fait sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel, ainsi que les avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Les participants débattent des décisions marquantes et de leurs implications pour la rédaction et la négociation contractuelle.
développer des stratégies de négociation
les stagiaires travaillent sur des simulations de négociation pour écarter ou amender des clauses abusives identifiées. Ils s'exercent à la formulation d'arguments juridiques et commerciaux, ainsi qu'à la recherche de clauses alternatives équilibrées, afin de sécuriser la relation contractuelle.
rédiger des clauses conformes
des ateliers de rédaction permettent aux participants de reformuler des clauses potentiellement abusives pour les rendre conformes au droit. Ils apprennent à intégrer des garanties mutuelles et des mécanismes de révision adaptés, limitant ainsi le risque de contentieux et de nullité.

Ce que la formation change concrètement au quotidien

réduction des risques de contentieux

en maîtrisant l'identification et la prévention des clauses abusives, vous diminuez de manière significative l'exposition de votre entreprise aux litiges. Cela se traduit par une réduction des coûts juridiques et des délais associés aux procédures contentieuses.

sécurisation des relations contractuelles

vous rédigez et négociez des contrats plus équilibrés et conformes, ce qui renforce la pérennité de vos partenariats commerciaux. Une meilleure compréhension du cadre légal permet d'instaurer des relations de confiance basées sur la transparence juridique.

optimisation des conditions commerciales

une connaissance approfondie des seuils de déséquilibre vous permet de négocier des clauses plus justes, sans pour autant fragiliser vos intérêts économiques. Vous êtes en mesure d'argumenter la légitimité de vos positions et d'éviter des concessions non nécessaires.

amélioration de la conformité interne

vos équipes sont mieux armées pour auditer et valider les contrats, assurant ainsi une meilleure conformité aux réglementations en vigueur. Cela contribue à une culture d'entreprise plus rigoureuse sur le plan juridique et réduit les risques de non-conformité.

Prérequis détaillés, exprimés en situations concrètes

vous utilisez déjà des contrats cadre, des CGV/CGA ou des accords de partenariat dans vos activités quotidiennes.
vous intervenez sur des négociations contractuelles avec des partenaires commerciaux, qu'ils soient clients ou fournisseurs.
vous êtes familiarisé avec les principes fondamentaux du droit des contrats ou avez déjà une expérience juridique de base.
vous êtes amené à prendre des décisions engageant juridiquement votre entreprise au quotidien.

Ce que vous pourrez suivre ensuite

réduction du nombre de contentieux liés aux clauses contractuelles
diminution du temps de négociation des contrats critiques
augmentation du taux de validation interne des contrats sans modification majeure
taux de clauses réputées non écrites ou nulles dans les nouveaux contrats signés
feedback qualitatif des équipes sur la clarté et l'équilibre des contrats rédigés

À vérifier dans le programme d'un partenaire

la récence de la jurisprudence abordée dans le programme de formation
la présence d'ateliers pratiques de rédaction et de négociation de clauses
l'expérience des formateurs en contentieux des clauses abusives en B2B
l'inclusion d'études de cas spécifiques à votre secteur d'activité
la mise à jour du programme suite aux dernières évolutions législatives et réglementaires

Ces points font partie de la grille utilisée pour comparer les partenaires. Voir les critères de comparaison ou les formations droit / juridique.

Objectifs

identifier les critères légaux et jurisprudentiels des clauses abusives en droit français des contrats B2B
analyser des cas pratiques de clauses réputées non écrites ou nulles
développer des stratégies de négociation pour écarter ou modifier les clauses potentiellement abusives
rédiger des clauses conformes à la législation et à la jurisprudence en vigueur
évaluer les risques juridiques associés à l'intégration ou à l'acceptation de clauses déséquilibrées

Selon le niveau visé, ces objectifs se combinent souvent avec ceux de formation anglais juridique (droit / juridique) et formation droit de l'e-sport (droit / juridique).

Public concerné par la formation gestion des clauses abusives

Formation Gestion des clauses abusives s'adresse en priorité aux profils suivants. Si votre besoin concerne un autre public, nous ajustons le benchmark en conséquence.

directeurs juridiques et juristes d'entreprise
responsables des achats et acheteurs
directeurs commerciaux et commerciaux grands comptes
dirigeants et managers ayant des responsabilités contractuelles

Programme type

Module 1 : Cadre légal et jurisprudentiel des clauses abusives

définition et champ d'application de l'article L. 442-1, I du Code de commerce
distinction avec les clauses illicites ou non écrites de droit commun
présentation des listes noire et grise des clauses abusives (non exhaustives)
analyse de la jurisprudence récente sur le déséquilibre significatif

Module 2 : Identification et évaluation des risques

méthodologie d'analyse des contrats : CGV, CGA, contrats de partenariat
cas pratiques de clauses abusives : prix, résiliation, responsabilité, durée
outils d'audit contractuel et de diagnostic des risques
impacts financiers et réputationnels des clauses abusives

Module 3 : Prévention et stratégie de négociation

techniques de rédaction de clauses équilibrées et conformes
stratégies de négociation face à un partenaire imposant des clauses abusives
clause de hardship, clause de force majeure, clause résolutoire : rédaction et limites
bonnes pratiques pour la sécurisation des relations contractuelles B2B

Module 4 : Contentieux et recours

actions possibles en cas de clause abusive avérée : nullité, révision, indemnisation
rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
médiation et arbitrage comme alternatives au contentieux judiciaire
étude de cas de contentieux aboutis et leurs conséquences

Pour aller plus loin sur les mêmes compétences, consultez le programme de formation droit du crowdfunding immobilier (droit / juridique) et formation nft et propriété intellectuelle (droit / juridique).

Vous cherchez une formation gestion des clauses abusives pour vos équipes ? Recevez sous 48h une sélection personnalisée.

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Prérequis de la formation gestion des clauses abusives

connaissances générales en droit des contrats
expérience dans la lecture ou la négociation de contrats commerciaux
maîtrise de la langue française

Durée de la formation gestion des clauses abusives

Comptez 1 à 2 jours de formation, pour une moyenne de 3.5 jours constatée sur droit / juridique.

Durée de référence: 1 à 2 jours
Moyenne sur la thématique: 3.5 jours
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines

Budget et financement de la formation gestion des clauses abusives

Le budget constaté se situe entre 900 € et 2 400 € en intra pour un groupe, hors remises négociées.

Budget indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Moyenne sur la thématique: 1 251 à 2 740 €
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon le partenaire formation retenu
Ce qui fait varier le prix: format, nombre de participants, personnalisation des cas pratiques, certification

Pour situer ce budget par rapport au marché, consultez aussi formation anglais juridique (droit / juridique).

Formats et modalités de la formation gestion des clauses abusives

Cette formation est proposée en présentiel, distanciel, intra, hybride. Sur droit / juridique, 100 % des parcours comparés sont accessibles à distance.

Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires formation qualifiés : organismes et formateurs indépendants

Questions fréquentes

›Qui propose cette formation ?

Cette formation gestion des clauses abusives est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

›Comment choisir sa formation gestion des clauses abusives ?

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 2 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.) et ce qui est inclus dans le prix (900 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

›Combien de jours dure une formation gestion des clauses abusives ?

1 à 2 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

›Combien coûte une formation gestion des clauses abusives ?

900 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

›Faut-il des prérequis pour suivre une formation gestion des clauses abusives ?

Vous utilisez déjà des contrats cadre, des CGV/CGA ou des accords de partenariat dans vos activités quotidiennes. ; vous intervenez sur des négociations contractuelles avec des partenaires commerciaux, qu'ils soient clients ou fournisseurs. ; vous êtes familiarisé avec les principes fondamentaux du droit des contrats ou avez déjà une expérience juridique de base.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

›Cette formation gestion des clauses abusives est-elle certifiante ?

Oui : une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

›Présentiel ou distanciel pour une formation gestion des clauses abusives ?

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

›Cette formation inclut-elle des exemples concrets ?

Oui, des cas pratiques issus de la jurisprudence et de l'expérience terrain sont largement utilisés tout au long des modules.

›Qui sont les formateurs ?

Les formateurs sont des avocats spécialisés en droit des affaires et des juristes d'entreprise expérimentés.

›Un support de cours est-il fourni ?

Oui, un support de cours détaillé ainsi que des modèles de clauses sont remis à chaque participant.

›Cette formation couvre-t-elle le droit de la consommation ?

Non, cette formation est spécifiquement centrée sur le droit des relations commerciales entre professionnels (B2B).

›La formation couvre-t-elle spécifiquement le droit français ou est-ce une approche plus générale ?

La plupart des programmes de formation sur ce sujet se concentrent sur le droit français. Ils abordent les articles 1171 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence nationale. Certains partenaires formation peuvent proposer des modules complémentaires sur le droit européen, mais le cœur de l'enseignement reste ancré dans la législation française des contrats entre professionnels.

›Quel est le niveau de détail attendu concernant la jurisprudence ?

Les partenaires formation intègrent une analyse de la jurisprudence la plus récente et des décisions emblématiques de la Cour de cassation et des cours d'appel. Les arrêts pertinents concernant les différentes catégories de clauses sont examinés. L'objectif est de fournir des repères concrets et actualisés pour évaluer la validité des clauses contractuelles en regard des décisions des juges.

›Cette formation s'adresse-t-elle uniquement aux juristes ?

Non, cette formation est conçue pour un public varié allant des juristes aux directeurs commerciaux, acheteurs, et dirigeants. L'approche pédagogique vise à rendre les concepts juridiques accessibles et opérationnels pour des non-spécialistes du droit. Des exemples concrets et des mises en situation sont fréquemment utilisés pour illustrer les enjeux.

›Peut-on obtenir des modèles de clauses conformes à l'issue de la formation ?

Certains partenaires formation peuvent fournir des exemples ou des canevas de clauses rédigées conformément aux bonnes pratiques et à la jurisprudence. Toutefois, l'objectif principal est de vous donner les outils pour analyser et adapter vous-même des clauses. Les modèles sont des supports pédagogiques, non des documents prêts à l'emploi sans adaptation à votre contexte spécifique.

Comparer avant de choisir

Une fiche seule ne suffit pas à décider. Ces pages replacent formation gestion des clauses abusives dans son marché : sujets voisins, écarts de prix constatés et critères à exiger d'un partenaire formation.

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Comment choisir votre formation gestion des clauses abusives ?

Sur ce sujet, les programmes du marché portent souvent le même intitulé sans couvrir le même périmètre. Ce qui distingue réellement les propositions : le niveau de départ visé, la durée effective, le format, la présence ou non d'une certification et ce qui est inclus dans le prix. Les valeurs ci-dessous sont celles constatées dans les propositions que nous recevons sur gestion des clauses abusives ; ce ne sont pas des durées ou des tarifs réglementaires.

durée constatée : 1 à 2 jours
budget constaté : 900 € à 2 400 € hors taxes
formats : présentiel, distanciel, intra, hybride
prérequis : vous utilisez déjà des contrats cadre, des CGV/CGA ou des accords de partenariat dans vos activités quotidiennes.
certification : une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
financement : OPCO, plan de développement des compétences, CPF selon l'éligibilité du partenaire

Critères de choix d'une formation gestion des clauses abusives : ce qui est constaté sur le marché et la règle appliquée lors de la comparaison
Critère de choix	Ce qui est constaté	La règle que nous appliquons
le niveau de départ des participants	le programme est calibré pour directeurs juridiques et juristes d'entreprise, ainsi que responsables des achats et acheteurs et directeurs commerciaux et commerciaux grands comptes	nous écartons toute proposition qui mélange débutants et profils déjà opérationnels dans un même groupe : c'est la première cause d'insatisfaction relevée après une session
les prérequis réellement exigés	vous utilisez déjà des contrats cadre, des CGV/CGA ou des accords de partenariat dans vos activités quotidiennes. ; vous intervenez sur des négociations contractuelles avec des partenaires commerciaux, qu'ils soient clients ou fournisseurs. ; vous êtes familiarisé avec les principes fondamentaux du droit des contrats ou avez déjà une expérience juridique de base.	nous demandons un test de positionnement avant la session, et non une simple déclaration de niveau
la durée	1 à 2 jours constatées dans les propositions reçues sur ce sujet	une durée inférieure à la fourchette basse signale presque toujours un programme allégé : nous comparons le déroulé heure par heure, pas le nombre de jours
le format	proposé en présentiel, distanciel, intra, hybride	à partir de six participants d'une même équipe, l'intra présentiel revient moins cher par personne que l'inter à distance ; en deçà, l'inverse est vrai
la certification	une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle. à l'issue du parcours	nous vérifions que le passage de l'examen est bien inclus dans le prix, et non facturé en supplément
le budget	900 € à 2 400 € constaté hors taxes sur ce sujet	un écart de prix supérieur à 40 % entre deux propositions ne s'explique presque jamais par la qualité, mais par le format, la taille du groupe ou le contenu réellement couvert
le financement	prise en charge possible par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences ; CPF selon l'éligibilité du partenaire retenu	nous montons le dossier de financement avant la signature : une demande déposée après le démarrage n'est plus recevable

Les règles de décision

Si l'équipe est répartie sur plusieurs sites → privilégiez le distanciel en demi-journées plutôt qu'un présentiel bloqué sur deux jours.
Si l'objectif est d'appliquer immédiatement en poste → retenez la borne haute de la durée (1 à 2 jours) avec un temps d'atelier sur vos propres cas.
Si la compétence doit être opposable à un client ou à un auditeur → visez le parcours menant à une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle., examen inclus.
Si votre priorité est identifier les critères légaux et jurisprudentiels des clauses abusives en droit français des contrats b2b → faites porter la moitié du temps sur des mises en situation, et non sur l'exposé théorique.
Si plusieurs services sont concernés → un intra sur mesure permet d'aligner le vocabulaire et coûte moins cher par personne qu'un inter multiplié.

Ce que nous vérifions dans un programme

la récence de la jurisprudence abordée dans le programme de formation
la présence d'ateliers pratiques de rédaction et de négociation de clauses
l'expérience des formateurs en contentieux des clauses abusives en B2B
l'inclusion d'études de cas spécifiques à votre secteur d'activité
la mise à jour du programme suite aux dernières évolutions législatives et réglementaires

Durées et budgets indiqués comme « constatés » proviennent des propositions reçues de nos partenaires formation : ce ne sont ni des durées réglementaires ni des tarifs publics. Nous ne dispensons aucune formation : nous comparons celles du marché et vous remettons un benchmark chiffré.

Pourquoi cette page existe

Nous ne vendons pas cette formation, nous cherchons la meilleure sur le marché

Un organisme vous propose de choisir parmi ses propres sessions. Ici, la question est inverse : vous donnez votre besoin sur gestion des clauses abusives, et un courtier interroge les partenaires réellement pertinents sur le sujet, puis remet une comparaison argumentée au même format de lecture. Nous ne dispensons aucune formation, donc aucune offre n'est avantagée. Le service est gratuit pour l'entreprise : la rémunération est portée par le partenaire retenu.

1.vous trouvez
2.vous comparez
3.nous qualifions
4.les partenaires réalisent

→ recevoir mon benchmark → la méthodologie de comparaison → le baromètre des prix

Comparer les partenaires et demander un benchmark

Trois étapes pour arbitrer une formation gestion des clauses abusives : situer le budget avec les prix constatés, appliquer la grille de critères aux propositions reçues, puis nous transmettre votre besoin pour recevoir un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées.

Étape 1 · Baromètre

Prix et durées constatés sur droit / juridique

Fourchettes de budget par thématique, mises à jour chaque trimestre, pour situer un devis avant de le négocier.

Étape 2 · Grille de critères

Les 7 critères qui départagent deux devis

Ce qui explique réellement l'écart entre deux propositions, au-delà du tarif journalier.

Étape 3 · Benchmark

Recevoir mon benchmark gestion des clauses abusives

Partagez-nous votre besoin : nous revenons avec les partenaires comparés, leurs modalités et leur budget.

Voir aussi le comparatif des partenaires droit / juridique, notre méthodologie de benchmark et toutes les formations droit / juridique.

Sur quels critères nous sélectionnons les partenaires formation

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