Franchise : Aspects juridiques - Formation professionnelle

Pourquoi se former à franchise : aspects juridiques

un nouveau contrat de franchise doit être validé par votre service juridique. les clauses de non-concurrence soulèvent des questions complexes. un franchisé conteste une rupture de contrat. maîtriser les fondements juridiques est primordial pour sécuriser votre réseau.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les spécificités du cadre légal de la franchise en France
analyser et rédiger les clauses essentielles d'un contrat de franchise
anticiper les risques juridiques liés au développement d'un réseau de franchise
gérer les contentieux potentiels entre franchiseur et franchisé
assurer la conformité de votre modèle de franchise avec la réglementation en vigueur

Public concerné

Directeurs juridiques d'enseignes
Avocats spécialisés en droit des affaires
Responsables du développement de réseaux
Consultants en franchise
Dirigeants de TPE/PME envisageant la franchise

Programme type

Module 1 : Le cadre réglementaire de la franchise

Présentation des sources du droit de la franchise
Le document d'information précontractuel (DIP) : contenu et obligations
Les étapes clés de la négociation et de la conclusion du contrat
La loi Doubin et son application

Module 2 : Le contrat de franchise et ses clauses

Les clauses essentielles : droit d'entrée, redevances, exclusivité
Les obligations réciproques du franchiseur et du franchisé
La transmission du savoir-faire et de l'assistance
Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation

Module 3 : Contentieux et fin de contrat

La gestion des litiges et les modes alternatifs de règlement
Les causes et conséquences de la rupture anticipée du contrat
Le renouvellement ou la fin du contrat de franchise
La jurisprudence récente en matière de franchise

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Prérequis

Connaissances fondamentales en droit des affaires ou expérience en environnement juridique
Une compréhension des principes généraux du commerce
Lecture préalable du code de déontologie de la franchise

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 500 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à chaque participant. cette formation est éligible à un financement par le biais de votre OPCO ou de dispositifs de formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation inclut-elle des études de cas pratiques ?

oui, des cas réels de contrats de franchise et de litiges seront analysés en séance pour une application concrète des concepts.

›quel est le nombre maximum de participants par session ?

afin de garantir la qualité des échanges, chaque session est limitée à 12 participants.

›la formation est-elle animée par des avocats spécialisés ?

oui, l'ensemble des modules est dispensé par des avocats experts en droit de la franchise et en réseaux commerciaux.

›y a-t-il un support de cours fourni ?

un livret pédagogique complet incluant les présentations, des textes de loi clés et des modèles de clauses sera remis à chaque participant.

Comment on sélectionne les organismes franchise : aspects juridiques

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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