Formation 'Financements participatifs : Cadre juridique et Pratiques'

Cette formation financements participatifs : droit est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation sera délivrée, validant l'acquisition des compétences. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.) et ce qui est inclus dans le prix (1 400 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 400 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà des notions de droit des contrats ou de droit des sociétés dans votre pratique quotidienne. ; Vous intervenez sur des opérations de financement d'entreprise ou de gestion de patrimoine. ; Vous êtes familier avec les concepts de base du droit financier et de la réglementation boursière.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de fin de formation sera délivrée, validant l'acquisition des compétences. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Oui, les implications fiscales pour les porteurs de projets et les investisseurs sont brièvement évoquées, notamment les dispositifs d'incitation fiscale.

Oui, des études de cas tirées de décisions de l'AMF ou de jurisprudences pertinentes illustrent les problématiques abordées.

Nos formateurs sont des avocats spécialisés en droit financier et des consultants experts en réglementation des marchés de capitaux.

Oui, le Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif est un élément central de notre programme.

Le choix dépend principalement de la nature du projet, du montant recherché, du profil des investisseurs ciblés et des objectifs stratégiques du porteur de projet. Le crowdfunding est souvent adapté aux petits montants sans retour financier direct, le crowdlending aux projets avec un modèle économique clair et un remboursement, et le crowdinvesting aux entreprises en croissance offrant une participation au capital. Une analyse juridique et financière approfondie est nécessaire pour déterminer la solution la plus pertinente, notamment en termes de statut du porteur et d'obligations réglementaires.

Une plateforme doit obtenir l'agrément de l'AMF en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) conformément au Règlement (UE) 2020/1503. Cela implique des exigences en capital, des règles de gouvernance, des procédures de gestion des conflits d'intérêts, une due diligence renforcée des projets, et des obligations d'information transparente envers les investisseurs. Des contrôles réguliers sont effectués par les autorités pour s'assurer du respect de ces obligations, sous peine de sanctions administratives ou pénales.

Les investisseurs s'exposent à des risques de perte partielle ou totale du capital investi, l'illiquidité des placements (difficulté à revendre sa participation), et des risques liés à la défaillance de l'entreprise financée. D'un point de vue juridique, il existe des risques de requalification des opérations, de fraude, ou de litiges liés à des informations incomplètes ou trompeuses. Une compréhension claire des documents contractuels et des avertissements réglementaires est essentielle pour évaluer ces risques avant tout engagement.

Le Règlement (UE) 2020/1503 a harmonisé le cadre des services de financement participatif au niveau européen, facilitant ainsi les levées de fonds transfrontalières. En France, cela a conduit à la révision de certaines dispositions nationales et à l'introduction du statut de PSFP, remplaçant les anciens statuts de CIP et IFP pour les opérations dépassant certains seuils. Cette harmonisation vise à renforcer la protection des investisseurs et à favoriser le développement du marché européen du financement participatif, tout en créant de nouvelles obligations pour les acteurs.