Formation Data Gouvernance Juridique et Conformité RGPD

Pourquoi se former à data gouvernance juridique

votre entreprise s'apprête à signer un nouveau partenariat impliquant des transferts de données sensibles. cette formation vous permet d'analyser les implications juridiques et de rédiger des clauses contractuelles protectrices. ainsi, vous sécurisez les opérations liées aux données de votre organisation.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les principes fondamentaux de la Data Gouvernance juridique
Analyser les obligations légales et réglementaires en matière de données (RGPD, etc.)
Mettre en œuvre les procédures de conformité au sein de l'organisation
Évaluer les risques juridiques liés au traitement des données
Rédiger des clauses contractuelles adaptées à la protection des données

Public concerné

Directeurs juridiques et juristes d'entreprise
Délégués à la Protection des Données (DPO)
Responsables conformité
Directeurs des systèmes d'information (DSI) et responsables sécurité

Programme type

Les fondements de la Data Gouvernance juridique

Introduction aux enjeux de la gouvernance des données
Panorama des réglementations clés (RGPD, loi Informatique et Libertés, ePrivacy)
Les acteurs de la Data Gouvernance et leurs rôles (DPO, responsable de traitement, sous-traitant)

Mise en œuvre de la conformité RGPD

Principes de la protection des données (licéité, loyauté, transparence, minimisation)
Les droits des personnes concernées et leur exercice
Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD)

Gestion des risques et de la sécurité des données

Sécurité des systèmes d'information et mesures techniques et organisationnelles
Gestion des violations de données (notification aux autorités et aux personnes)
Transferts de données hors UE : mécanismes de protection et clauses contractuelles types

Aspects contractuels et éthiques

Rédaction de clauses contractuelles spécifiques (contrats de sous-traitance, co-responsabilité)
Cadre juridique de l'intelligence artificielle et l'utilisation des données
Audit de conformité et préparation aux contrôles CNIL

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Prérequis

Connaissances de base en droit des affaires ou en gestion de projet IT.
Compréhension des enjeux liés à la gestion de l'information en entreprise.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 400 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation ne délivre pas de certification reconnue par l'État, mais une attestation de suivi peut être fournie. Elle est éligible à des dispositifs de financement professionnels.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qu'est-ce que la Data Gouvernance juridique ?

c'est l'ensemble des règles et processus garantissant la conformité légale des traitements de données. elle intègre les exigences du RGPD et d'autres réglementations sectorielles.

›cette formation est-elle adaptée aux non-juristes ?

oui, elle est conçue pour des profils variés, incluant les DSI et responsables sécurité. aucun prérequis juridique approfondi n'est nécessaire.

›quels sont les principaux textes réglementaires abordés ?

la formation couvre le RGPD et d'autres réglementations nationales ou sectorielles pertinentes. elle inclut des études de cas sur leur application.

›la formation inclut-elle des cas pratiques ?

oui, des exercices basés sur des situations réelles sont proposés. vous travaillerez sur la rédaction de clauses et l'évaluation de risques.

Comment on sélectionne les organismes data gouvernance juridique

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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réponse sous 48h ouvrées
partenaires Qualiopi uniquement
aide au montage du dossier OPCO
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