TVA marge immobilière : formation complète pour professionnels

Pourquoi se former à tva sur marge immobilière

une opération d'acquisition-revente immobilière génère des interrogations fiscales fréquentes. la détermination de l'assiette de TVA sur la marge nécessite une expertise pointue. une mauvaise application des règles peut entraîner des redressements significatifs. cette formation vous apporte les clés pour sécuriser vos pratiques professionnelles.

Repères de marché sur fiscalité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 199 à 2 471 €
Durée moyenne: 3.1 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les opérations immobilières soumises à la TVA sur marge.
Déterminer avec précision l'assiette taxable et le montant de la TVA sur marge.
Distinguer les régimes de TVA applicables aux différents types de biens immobiliers.
Sécuriser la collecte et la déclaration de la TVA sur marge.
Anticiper les risques fiscaux liés aux opérations d'acquisition-revente immobilière.

Public concerné

Experts-comptables
Directeurs financiers en promotion immobilière
Collaborateurs de cabinets d'avocats spécialisés en fiscalité immobilière
Notaires et leurs collaborateurs
Gestionnaires de patrimoine immobilier

Programme type

Module 1 : Fondamentaux de la TVA immobilière

Champ d'application et territorialité de la TVA immobilière.
Distinction entre livraisons de terrains à bâtir et de bâtiments neufs.
Options pour l'assujettissement à la TVA et leurs conséquences.
Le rôle de l'assujetti-revendeur dans le circuit TVA.

Module 2 : Calcul de la TVA sur marge

Définition de la marge taxable : prix de vente moins prix d'acquisition.
Critères d'application de la TVA sur marge : condition d'acquisition initiale.
Cas pratiques de calcul de TVA sur marge pour différents types d'opérations.
Traitement des frais accessoires et leurs impacts sur la marge.

Module 3 : Régimes spécifiques et sécurisation

TVA sur marge et terrains à bâtir : spécificités et aménagements.
TVA sur marge et rénovation lourde : articulation avec la TVA sur travaux.
Conséquences d'un assujettissement partiel et gestion des droits à déduction.
Procédures de contrôle fiscal et prévention des risques.

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Prérequis

Connaissances de base en fiscalité des entreprises.
Familiarité avec les opérations immobilières courantes.
Compréhension des principes généraux de la TVA.

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 900 € à 1 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours pédagogique. le financement peut être pris en charge via votre OPCO ou le CPF, sous réserve d'éligibilité.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les principaux biens concernés par la TVA sur marge ?

la TVA sur marge concerne principalement les terrains à bâtir et les immeubles neufs acquis sans droit à déduction par l'assujetti-revendeur.

›comment s'applique la TVA sur marge en cas de rénovation importante ?

la rénovation importante d'un immeuble acquis sans droit à déduction peut le requalifier en immeuble neuf, rendant la TVA sur marge applicable sur la base du prix de vente réduit du prix d'acquisition initial.

›une acquisition sous le régime des droits d'enregistrement peut-elle donner lieu à une TVA sur marge à la revente ?

oui, si l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de TVA pour l'acheteur, la revente ultérieure peut potentiellement être soumise à la TVA sur marge.

›y a-t-il un montant minimum pour l'application de la TVA sur marge ?

non, il n'existe pas de seuil minimal pour l'application de la TVA sur marge, elle s'applique dès lors que les conditions légales sont remplies.

Comment on sélectionne les organismes tva sur marge immobilière

Analyse indépendante multi-organismes
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