Formation : Maîtrise des sûretés réelles : Nantissement et Gage

Cette formation sureté : nantissement, gage est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible à un financement via le CPF ou les dispositifs de votre OPCO.) et ce qui est inclus dans le prix (1 200 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 200 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez régulièrement des notions de droit des contrats et des obligations dans votre activité professionnelle quotidienne. ; vous intervenez déjà sur des dossiers impliquant des garanties ou des financements, même de manière introductive. ; vous lisez et interprétez des documents juridiques tels que des conventions de crédit ou des contrats commerciaux.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible à un financement via le CPF ou les dispositifs de votre OPCO.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Non, elle est également pertinente pour les directeurs financiers et les chargés d'affaires bancaires souhaitant approfondir leurs connaissances des sûretés.

Oui, le programme comprend des cas pratiques de rédaction de clauses et d'analyse de situations réelles.

La durée minimale recommandée est de deux jours pour couvrir l'ensemble des modules.

Oui, cette formation est éligible au financement par le compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions.

En cas de défaillance, le créancier garanti peut actionner la sûreté pour obtenir le paiement de sa créance. Les modalités varient selon le type de sûreté : le gage et le nantissement permettent de saisir et de faire vendre le bien mobilier en question ou de se le faire attribuer en paiement. La procédure doit respecter des règles strictes définies par le code civil et le code de commerce, ainsi que les clauses contractuelles spécifiques. Il est crucial d'avoir une sûreté correctement constituée et inscrite pour qu'elle soit opposable aux tiers et efficace.

Pour garantir la validité, il faut respecter les conditions de fond (capacité des parties, consentement, objet certain et licite) et de forme (écrit, contenu spécifique) propres à chaque sûreté. L'opposabilité aux tiers, elle, est souvent assurée par une publicité adéquate, comme l'inscription au registre des sûretés mobilières pour le nantissement ou le gage. Une inscription défaillante ou tardive peut rendre la sûreté inefficace face à d'autres créanciers ou à un acquéreur de bonne foi, annulant son rôle protecteur.

Le nantissement de créance porte sur des biens incorporels (droits, créances), tandis que le gage sur stock concerne des biens corporels (marchandises). Le nantissement de créance nécessite une notification au débiteur de la créance nantie pour être opposable. Le gage sur stock implique une dépossession ou une inscription spécifique au registre des sûretés mobilières avec une description précise des biens. Les régimes juridiques d'exécution et les conditions de publicité diffèrent significativement, influençant le choix de la sûreté la plus appropriée selon l'actif à garantir.

Le droit des sûretés est régulièrement réformé pour s'adapter aux pratiques économiques et simplifier les procédures. La réforme de 2021 a notamment modifié des aspects du nantissement et du gage, renforçant l'efficacité de certains mécanismes et clarifiant des points d'incertitude. Ces évolutions concernent la publicité des sûretés, les règles d'attribution judiciaire ou encore les modalités d'exécution. Une veille juridique constante est indispensable pour appliquer les textes les plus récents et éviter d'appliquer des dispositions obsolètes, ce qui pourrait invalider une garantie.