Sûretés réelles : Nantissement, gage - Formation professionnelle

Pourquoi se former à sureté : nantissement, gage

la sécurisation des créances constitue une priorité pour les entreprises, garantir le remboursement des dettes devient un impératif stratégique. le choix et la mise en œuvre des sûretés sont déterminants. une erreur peut entraîner des pertes financières significatives. comprendre les mécanismes du nantissement et du gage est donc essentiel.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les différents types de nantissement et de gage adaptés aux situations financières
appliquer les procédures de constitution et d'enregistrement des sûretés mobilières
analyser les droits et obligations des parties prenantes dans un contrat de nantissement ou de gage
évaluer les risques juridiques liés à la mise en place et à la réalisation des sûretés
rédiger des clauses contractuelles précises pour la constitution et l'exécution des sûretés

Public concerné

juristes d'entreprise
directeurs financiers
chargés d'affaires bancaires
analystes crédits
notaires et leurs collaborateurs

Programme type

Introduction aux sûretés réelles mobilières

définition et rôle du nantissement et du gage
distinction avec les autres sûretés (hypothèques, privilèges)
cadre légal : Code civil et Code de commerce
principes généraux et enjeux économiques

Le nantissement : biens mobiliers incorporels

nantissement de créances : portée et formalités
nantissement de parts sociales et valeurs mobilières
nantissement de fonds de commerce : particularités
opposabilité et rang des créanciers

Le gage : biens mobiliers corporels

gage avec ou sans dépossession
gage sur stock et matériel professionnel
registre des gages : inscription et consultation
exécution du gage et récupération des biens

Gestion et contentieux des sûretés

gestion des sûretés en cas de procédure collective
litiges liés à la validité ou à l'exécution des sûretés
rôle de l'expert judiciaire
cas pratiques de rédaction de contrats et de clauses

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Prérequis

connaissances juridiques fondamentales en droit des obligations
expérience professionnelle en environnement financier ou juridique
maîtrise du français à l'écrit et à l'oral

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible à un financement via le CPF ou les dispositifs de votre OPCO.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation s'adresse-t-elle uniquement aux juristes ?

non, elle est également pertinente pour les directeurs financiers et les chargés d'affaires bancaires souhaitant approfondir leurs connaissances des sûretés.

›y a-t-il des exercices pratiques inclus ?

oui, le programme comprend des cas pratiques de rédaction de clauses et d'analyse de situations réelles.

›quelle est la durée minimale d'une session de formation ?

la durée minimale recommandée est de deux jours pour couvrir l'ensemble des modules.

›cette formation est-elle finançable par le CPF ?

oui, cette formation est éligible au financement par le compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions.

Comment on sélectionne les organismes sureté : nantissement, gage

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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