Formation Whistleblowing : Maîtriser le Cadre Légal

Cette formation whistleblowing : cadre légal est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur droit / juridique. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 2 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible au financement par les OPCO.) et ce qui est inclus dans le prix (950 € à 1 800 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

1 à 2 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

950 € à 1 800 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous occupez une fonction juridique ou de conformité et vous êtes familier avec les bases du droit des affaires. ; vous intervenez dans la gestion des ressources humaines et vous avez déjà été confronté à des questions de déontologie ou de signalements. ; vous êtes un cadre dirigeant et vous souhaitez comprendre les responsabilités de votre entité en matière d'éthique et de transparence.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible au financement par les OPCO.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Les faits concernés incluent les crimes, délits, violations du droit international ou européen, ainsi que les menaces graves pour l'intérêt général.

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur des faits illégaux ou préjudiciables.

Oui, les entreprises d'au moins 50 salariés ou ayant une activité soumise à des réglementations spécifiques ont cette obligation.

Les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection contre les mesures de représailles, d'une immunité civile et pénale sous certaines conditions.

Oui, la loi du 21 mars 2022 étend l'obligation d'un dispositif d'alerte interne aux entreprises de 50 à 249 salariés depuis le 1er septembre 2023. Les entités de moins de 50 salariés ne sont pas toutes directement concernées par l'obligation générale, mais certaines réglementations sectorielles peuvent s'appliquer. Une analyse spécifique de votre situation est recommandée pour identifier vos obligations exactes.

Un canal d'alerte interne est mis en place par l'entité elle-même pour recueillir les signalements de ses propres membres (salariés, collaborateurs). Un canal externe est opéré par une autorité publique (Défenseur des droits, Parquet national financier, etc.) ou une personne désignée. La législation encourage le recours au canal interne en première intention, mais le lanceur d'alerte peut, sous certaines conditions, choisir le canal externe directement.

La protection passe par plusieurs mécanismes : garantie de confidentialité de l'identité, interdiction de représailles (licenciement, mesures discriminatoires), immunité civile et pénale sous certaines conditions, et accompagnement par le Défenseur des droits. L'entreprise doit mettre en œuvre des mesures concrètes pour s'assurer que ces protections sont effectives et documentées, incluant un suivi des éventuelles représailles.

L'entité doit accuser réception de l'alerte au lanceur d'alerte dans un délai de 7 jours ouvrés. Elle doit ensuite informer le lanceur d'alerte des mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, y remédier, dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois à compter de l'accusé de réception. Ces délais sont impératifs et leur non-respect peut engager la responsabilité de l'entité.