Whistleblowing : Cadre Légal - Formation Professionnelle

Pourquoi se former à whistleblowing : cadre légal

une alerte est remontée en interne, un collaborateur signale une infraction, la direction s'interroge sur la conformité, il faut sécuriser la procédure de recueil.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les obligations légales des entités concernées par le dispositif de lanceur d'alerte
appréhender les risques juridiques liés à un manquement aux obligations de protection des lanceurs d'alerte
construire une procédure de recueil des alertes conforme à la législation en vigueur
conseiller la direction sur les meilleures pratiques de gestion des alertes internes
assurer la protection du lanceur d'alerte et des personnes mises en cause

Public concerné

juristes d'entreprise et avocats
responsables conformité et éthique
directeurs des ressources humaines
cadres dirigeants et managers
délégués à la protection des données (DPO)

Programme type

Module 1 : Fondements et Évolution du Cadre Légal

présentation de la loi Sapin II et de la directive européenne (UE) 2019/1937
définition du lanceur d'alerte et champ d'application (personnes protégées, faits concernés)
les principes clés : confidentialité, non-représailles, impartialité
l'autorité compétente : le rôle du Défenseur des Droits

Module 2 : Mise en Place et Gestion du Dispositif d'Alerte Interne

les étapes de la procédure interne de recueil et de traitement des alertes
les canaux de réception des signalements (plateforme dédiée, mail, entretien)
les délais de traitement et les garanties offertes au lanceur d'alerte
la documentation du dispositif : charte éthique, règlement intérieur, communication

Module 3 : Protection des Données Personnelles et Sanctions

les règles de la CNIL applicables aux dispositifs d'alerte professionnelle
la gestion des données personnelles du lanceur d'alerte et des personnes mises en cause
les sanctions civiles et pénales en cas de non-respect des obligations légales
études de cas pratiques et échanges sur des situations réelles d'entreprise

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Prérequis

connaissance de base en droit des affaires ou droit du travail
familiarité avec la notion de conformité en entreprise

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 950 € à 1 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible au financement par les OPCO.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les faits concernés par le dispositif de whistleblowing ?

les faits concernés incluent les crimes, délits, violations du droit international ou européen, ainsi que les menaces graves pour l'intérêt général.

›qui est considéré comme un lanceur d'alerte ?

un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur des faits illégaux ou préjudiciables.

›mon entreprise doit-elle obligatoirement mettre en place un dispositif d'alerte interne ?

oui, les entreprises d'au moins 50 salariés ou ayant une activité soumise à des réglementations spécifiques ont cette obligation.

›quelles sont les protections offertes aux lanceurs d'alerte ?

les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection contre les mesures de représailles, d'une immunité civile et pénale sous certaines conditions.

Comment on sélectionne les organismes whistleblowing : cadre légal

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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