Restructuration d'entreprise : Droit - Formation Professionnelle

Pourquoi se former à restructuration d'entreprises : droit

une entreprise envisage une opération de fusion. les implications juridiques sont complexes et variées. il est nécessaire de maîtriser le droit des sociétés et du travail pour sécuriser l'opération. la connaissance des procédures est cruciale pour éviter les contentieux.

Repères de marché sur droit / juridique

Chiffres issus de nos 107 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 250 à 2 737 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les différents types de restructurations (fusion, acquisition, scission, apport partiel d'actifs).
Analyser les obligations légales et réglementaires spécifiques à chaque type d'opération.
Rédiger les actes juridiques fondamentaux liés aux restructurations.
Anticiper et gérer les risques juridiques associés aux projets de restructuration.
Mettre en œuvre les procédures de consultation des instances représentatives du personnel.

Public concerné

Directeurs juridiques
Avocats en droit des affaires
Responsables fusions-acquisitions
Experts-comptables
Consultants en stratégie

Programme type

Module 1 : Les fondamentaux des restructurations d'entreprises

Typologie des opérations : fusion, scission, apport partiel d'actifs.
Régime juridique des transmissions universelles de patrimoine.
Considérations fiscales et sociales initiales.

Module 2 : Aspects juridiques approfondis des fusions et acquisitions

Phases clés d'une opération de fusion : préparation, réalisation, effets.
Audit juridique (due diligence) : périmètre et méthodologie.
Rédaction des traités de fusion et des protocoles d'accord.

Module 3 : La dimension sociale et les risques contentieux

Information et consultation des instances représentatives du personnel (CSE).
Transfert des contrats de travail et harmonisation des statuts collectifs.
Identification et gestion des contentieux post-restructuration.

Module 4 : Cas pratiques et outils de sécurisation

Analyse de jurisprudences récentes sur les restructurations.
Utilisation de clauses contractuelles spécifiques (garanties d'actif et de passif).
Mise en place d'une feuille de route juridique pour une opération de restructuration.

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Prérequis

connaissance générale du droit des sociétés.
expérience en gestion de projets juridiques ou d'entreprise.
maîtrise du français juridique.

Modalités

Durée: 2 à 4 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 3 000 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible aux dispositifs de financement professionnels (CPF, OPCO) sous réserve des conditions d'éligibilité.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

les participants doivent posséder une connaissance générale du droit des sociétés et une expérience en gestion de projets juridiques.

›la formation inclut-elle des cas pratiques ?

oui, le module 4 est entièrement dédié à l'analyse de cas pratiques et à l'utilisation d'outils de sécurisation.

›cette formation peut-elle être réalisée en intra-entreprise ?

oui, nous proposons des sessions intra-entreprise pour adapter le contenu aux besoins spécifiques de votre organisation.

›comment s'organise l'évaluation des acquis ?

l'évaluation se fait via des exercices pratiques et des études de cas tout au long de la formation.

Comment on sélectionne les organismes restructuration d'entreprises : droit

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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partenaires Qualiopi uniquement
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