Formation Paie et restructurations : maîtriser les obligations

Pourquoi se former à paie et restructurations

en mars 2024, vous gérez un transfert de personnel suite à une acquisition, les données de paie des nouveaux salariés étant incomplètes. cette formation vous permet de sécuriser juridiquement et techniquement le traitement de leur paie. vous pourrez également anticiper les impacts sur les cotisations sociales.

Repères de marché sur paie / droit social

Chiffres issus de nos 110 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 103 à 2 260 €
Durée moyenne: 3 jours
Parcours certifiants: 97 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les différents types de restructurations d'entreprise et leurs implications juridiques et sociales
Sécuriser le traitement de la paie en cas de transfert de personnel (article L.1224-1 du Code du travail)
Calculer les indemnités de rupture et les soldes de tout compte dans le cadre d'un PSE ou d'une rupture conventionnelle collective
Gérer les impacts sur les cotisations sociales et les déclarations en cas de modification de statut juridique ou d'effectifs
Mettre en place une méthodologie de gestion des projets de restructuration pour le service paie

Public concerné

Responsables et gestionnaires de paie
Collaborateurs des services RH et administration du personnel
Directeurs financiers et experts-comptables
Juristes en droit social

Programme type

Les fondamentaux des restructurations et leurs impacts sur la paie

Typologie des restructurations : fusions, acquisitions, cessions, PSE, ruptures conventionnelles collectives
Analyse de l'article L.1224-1 du Code du travail et ses conséquences sur les contrats de travail
Conséquences sur les conventions collectives, accords d'entreprise et avantages sociaux

Gestion de la paie lors des transferts de personnel

Procédure de reprise des éléments de paie : salaires, ancienneté, primes, congés payés, RTT
Gestion des bulletins de paie transitoires et des ajustements nécessaires
Impacts sur les déclarations sociales nominatives (DSN) et les organismes de protection sociale

Paie et ruptures de contrat dans le cadre de restructurations

Calcul des indemnités de licenciement et de départ (légal, conventionnel, supra-légal)
Établissement des soldes de tout compte : primes, préavis, indemnités spécifiques
Spécificités des Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collectives

Audit et sécurisation des processus paie en période de restructuration

Mise en place d'une feuille de route pour la gestion de la paie en période de transition
Identification des risques et des points de vigilance : conformité, délais, communication
Coordination avec les autres services (juridique, RH, finance) et les conseils externes

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Prérequis

Maîtrise des fondamentaux de la paie et des déclarations sociales (DSN)
Connaissance des principales dispositions du Code du travail
Expérience de 2 ans minimum en gestion de paie ou administration du personnel

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation est éligible à un financement par les OPCO. Un certificat de réalisation sera délivré à l'issue du parcours.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation intègre-t-elle les dernières évolutions législatives en matière de droit du travail ?

oui, le programme de la formation est régulièrement mis à jour pour inclure les dernières évolutions législatives et réglementaires applicables. nos experts suivent l'actualité juridique.

›quels sont les supports pédagogiques fournis pendant la formation ?

vous recevez un livret pédagogique complet au format numérique. des études de cas pratiques et des fiches mémos sont également incluses.

›la formation est-elle adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME) ?

oui, les cas pratiques abordés sont variés et incluent des exemples pertinents pour les PME. les enjeux spécifiques aux PME sont pris en compte.

›peut-on obtenir des conseils personnalisés sur un cas concret lors de la formation ?

oui, un temps d'échange est prévu pour aborder les situations spécifiques des participants. l'intervenant répondra à vos questions.

Comment on sélectionne les organismes paie et restructurations

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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