Paie & Restructuration : Gérer les Impacts Sociaux

Pourquoi se former à paie et restructuration d'entreprise

un plan de sauvegarde de l'emploi modifie la structure de paie des salariés. une cession d'entreprise nécessite un transfert précis des dossiers de paie. un redressement judiciaire impose une gestion rigoureuse des créances salariales. ces situations demandent une expertise paie pointue pour la conformité et la sécurité juridique.

Repères de marché sur paie / droit social

Chiffres issus de nos 110 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 103 à 2 260 €
Durée moyenne: 3 jours
Parcours certifiants: 97 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les impacts des opérations de restructuration sur la paie.
Sécuriser juridiquement les processus de paie en cas de transfert ou de cessation d'activité.
Calculer et gérer les soldes de tout compte spécifiques aux restructurations.
Maîtriser les spécificités des indemnités de licenciement et de départ.
Anticiper les risques contentieux liés à la paie post-restructuration.

Public concerné

Responsables paie et gestionnaires de paie confirmés
Directeurs des ressources humaines et responsables RH
Experts-comptables et collaborateurs de cabinets
Juristes en droit social
Consultants RH et paie

Programme type

Module 1 : Cadre juridique des restructurations et paie

Distinction entre fusion, acquisition, cession, et leurs effets sur le contrat de travail.
Article L. 1224-1 du Code du travail : principe et limites du transfert des contrats.
Impact sur les conventions collectives, accords d'entreprise et avantages sociaux.
Obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Module 2 : Gestion de la paie lors des transferts et reprises

Audit des dossiers de paie avant et après transfert.
Harmonisation des systèmes de paie et des pratiques.
Gestion des absences, congés payés et RTT transférés.
Spécificités des primes, gratifications et bonus.

Module 3 : Paie et ruptures de contrats dans le cadre d'un PSE

Calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Régime social et fiscal des indemnités de rupture.
Gestion du solde de tout compte (STC) et des documents de fin de contrat.
Suivi des dispositifs d'accompagnement (CSP, reclassement).

Module 4 : Risques et contentieux liés à la paie post-restructuration

Identification des principaux risques contentieux (rappels de salaires, requalification).
Rôle de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes.
Mise en place de procédures de sécurisation des bulletins de paie.
Stratégies de défense et gestion des litiges.

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Prérequis

Maîtrise des fondamentaux de la paie et du droit du travail.
Connaissance des logiciels de paie courants.
Expérience de 3 ans minimum en gestion de paie ou RH.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 200 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue de la session. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation inclut-elle des études de cas réels ?

oui, plusieurs cas pratiques basés sur des situations de restructuration d'entreprise seront analysés et résolus.

›quels outils ou logiciels spécifiques seront utilisés pendant la formation ?

la formation n'est pas axée sur un logiciel spécifique, mais les principes abordés sont transposables à la plupart des outils de paie du marché.

›la formation aborde-t-elle les spécificités internationales des restructurations ?

non, cette formation est centrée sur le cadre juridique et les pratiques de paie françaises.

›un support de cours est-il fourni ?

oui, un support pédagogique complet sera mis à disposition des participants, incluant des modèles et des check-lists.

Comment on sélectionne les organismes paie et restructuration d'entreprise

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