Formation : Maîtrise des dispositifs anti-abus fiscaux

Cette formation maîtrise des dispositifs anti-abus fiscaux est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur gestion de patrimoine. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation est délivrée aux participants. cette formation est éligible au financement par les OPCO et d'autres dispositifs de formation continue.) et ce qui est inclus dans le prix (900 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

1 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

900 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà régulièrement les codes et textes fiscaux pour le conseil patrimonial. ; vous intervenez sur des schémas d'optimisation fiscale complexes pour une clientèle privée ou professionnelle. ; vous avez une connaissance des principes fondamentaux du droit des sociétés et du droit patrimonial.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de fin de formation est délivrée aux participants. cette formation est éligible au financement par les OPCO et d'autres dispositifs de formation continue.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Oui, le programme intègre de nombreuses études de cas basées sur des situations réelles et la jurisprudence actuelle pour illustrer les concepts.

Oui, un support de cours détaillé est remis à chaque participant en début de formation, incluant les références législatives et les exemples pratiques.

Vous serez capable d'identifier les risques fiscaux, de concevoir des montages patrimoniaux sécurisés et d'assister vos clients en cas de contrôle.

Oui, nous pouvons adapter le contenu du programme en fonction des besoins spécifiques de votre organisation pour une formation en intra-entreprise.

La distinction repose sur plusieurs critères factuels et juridiques. Un montage légal poursuit un objectif principalement économique ou de gestion, avec des conséquences fiscales en découlant, tandis qu'un abus de droit est caractérisé par un objectif exclusivement ou principalement fiscal, en contradiction avec l'esprit de la loi. La formation détaille les grilles d'analyse du Conseil d'État et de la doctrine administrative pour opérer cette différenciation précise.

Une requalification en abus de droit entraîne le rejet du montage par l'administration fiscale, avec rappel des impôts éludés, assorti d'intérêts de retard et de pénalités. Ces pénalités peuvent s'élever à 80 % de l'impôt dû en cas d'abus de droit caractérisé ou à 40 % en cas de manquement délibéré. La formation aborde également les risques de poursuites pour fraude fiscale, selon la gravité et l'intentionnalité.

La directive DAC6 vise les montages transfrontaliers présentant certains marqueurs de risque d'évasion fiscale et ayant une portée transfrontalière. Elle n'impose pas une déclaration systématique de toutes les opérations, mais seulement celles qui correspondent à des marqueurs spécifiques, qu'ils soient généraux ou spécifiques. La formation permet d'identifier ces marqueurs pour déterminer les obligations déclaratives qui incombent aux intermédiaires.

Face à une suspicion d'abus de droit, plusieurs moyens de défense peuvent être mobilisés. Il s'agit notamment de démontrer la substance économique réelle de l'opération, de prouver l'absence d'objectif principalement fiscal, de s'appuyer sur la jurisprudence favorable et la doctrine administrative, ou encore d'utiliser la procédure de rescrit pour sécuriser une position. La formation prépare à la construction d'un dossier argumenté et à la gestion du dialogue avec l'administration.