Formation Mandat de protection future : Anticiper et protéger

Pourquoi se former à mandat de protection future

en janvier 2024, un client s'interroge sur la protection de ses biens en cas de dépendance future. cette formation vous permet de maîtriser les outils juridiques pertinents, et de proposer un mandat de protection future adapté à chaque situation patrimoniale, assurant ainsi la sécurité juridique de vos clients.

Repères de marché sur gestion de patrimoine

Chiffres issus de nos 92 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 288 à 2 593 €
Durée moyenne: 3.2 jours
Parcours certifiants: 98 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Comprendre le cadre juridique et les finalités du mandat de protection future
Identifier les conditions de validité et les modalités de mise en œuvre
Distinguer les différentes formes de mandat et leurs spécificités
Appréhender le rôle du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs
Rédiger un mandat de protection future adapté aux situations spécifiques

Public concerné

Conseillers en gestion de patrimoine
Notaires et collaborateurs d'offices notariaux
Avocats spécialisés en droit patrimonial
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Banque privée et gestion de fortune

Programme type

Fondements juridiques et enjeux du mandat

Définition et régime juridique du mandat de protection future
Comparaison avec les autres mesures de protection (tutelle, curatelle)
Les raisons d'établir un mandat : anticiper et protéger

Conditions de validité et typologies

Conditions de fond et de forme : capacité, rédaction, enregistrement
Le mandat sous signature privée et le mandat authentique : avantages et inconvénients
Le mandat de protection future pour soi et le mandat pour autrui

Mise en œuvre et exécution du mandat

Les modalités d'activation du mandat : constatation de l'inaptitude
Les pouvoirs du mandataire : actes d'administration et de disposition
Le contrôle de l'exécution du mandat et les recours possibles

Rédaction et cas pratiques

Clauses essentielles et options spécifiques à inclure dans le mandat
Gestion des biens professionnels et des actifs financiers
Études de cas et ateliers de rédaction de clauses complexes

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Prérequis

Connaissances fondamentales en droit civil et patrimonial
Expérience professionnelle dans le conseil juridique ou financier
Maîtrise de la langue française

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation n'est pas certifiante, mais des dispositifs de financement tels que le FNE-Formation ou le Plan de développement des compétences peuvent être mobilisés.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quelle est la différence entre un mandat de protection future sous seing privé et un mandat authentique ?

le mandat authentique est établi par un notaire, ce qui lui confère une date certaine et une force probante supérieure. le mandat sous seing privé peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou avec l'aide d'un avocat.

›qui peut être désigné mandataire dans un mandat de protection future ?

toute personne physique majeure ou une personne morale inscrite sur une liste arrêtée par le procureur de la république peut être désignée mandataire. le mandataire doit accepter sa mission.

›à quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?

il prend effet lorsque le mandant n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts. un certificat médical doit constater cette inaptitude.

›peut-on modifier ou révoquer un mandat de protection future ?

oui, le mandant peut modifier ou révoquer le mandat tant qu'il est en pleine capacité. la révocation ou la modification se fait selon les mêmes formes que l'établissement du mandat initial.

Comment on sélectionne les organismes mandat de protection future

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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