Formation : Fiscalité des opérations de restructuration

Cette formation fiscalité des opérations de restructuration est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur finance / gestion. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible au financement par le compte personnel de formation (cpf) sous certaines conditions.) et ce qui est inclus dans le prix (1 800 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 800 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà les notions de base en fiscalité des entreprises (impôt sur les sociétés, tva, résultats imposables, régimes d'intégration fiscale). ; vous intervenez sur des problématiques de comptabilité générale ou de consolidation, et connaissez les principes d'évaluation des actifs et passifs. ; vous avez une connaissance des principales formes juridiques de sociétés et des opérations de haut de bilan (augmentation de capital, cession de titres).. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible au financement par le compte personnel de formation (cpf) sous certaines conditions.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Oui, le programme intègre plusieurs cas pratiques basés sur des situations d'entreprises concrètes.

Nos formateurs sont des avocats fiscalistes et des experts-comptables spécialisés en fusions-acquisitions avec une expérience significative.

Un support de cours détaillé ainsi que des fiches mémo sont remis aux participants.

La formation se concentre principalement sur le droit fiscal français, mais des notions de fiscalité internationale sont abordées ponctuellement.

Par défaut, une fusion est assimilée à une liquidation de la société absorbée et un apport de ses biens à la société absorbante, générant une imposition immédiate des plus-values. pour bénéficier du régime de faveur de neutralité fiscale (article 210 a cgi), il faut notamment que l'opération soit réalisée par une personne morale soumise à l'is, que les titres rémunérant l'apport soient remis aux associés et que la société absorbante conserve les titres pendant un minimum de cinq ans. un agrément peut être nécessaire selon les situations spécifiques pour garantir la pérennité de l'opération.

En cas de scission, les déficits reportables de la société scindée ne sont en principe pas transférables aux sociétés bénéficiaires de l'apport, sauf agrément préalable de l'administration fiscale. cet agrément est délivré sous conditions, notamment si les déficits sont liés à l'activité transférée et que l'activité est maintenue. concernant les provisions, elles doivent être réintégrées dans le résultat de la société scindée si elles deviennent sans objet du fait de la scission, mais elles peuvent être transférées si elles restent justifiées au regard de l'activité exercée par la société bénéficiaire de l'apport.

En matière de tva, un apport partiel d'actifs peut être exonéré s'il constitue une transmission à titre onéreux ou gratuit d'une universalité totale ou partielle de biens (article 257 bis cgi). cela signifie que l'ensemble des biens et droits composant une branche d'activité autonome doit être transféré. pour les droits d'enregistrement, l'apport partiel d'actifs réalisé sous le régime de faveur est en principe exonéré si la société bénéficiaire s'engage à conserver les biens apportés pendant cinq ans. dans le cas contraire, un droit de mutation s'applique, généralement au taux réduit prévu pour les apports immobiliers ou mobiliers.

Les principaux points de vigilance incluent le respect strict des conditions légales des régimes de faveur (par exemple, la conservation des titres ou des actifs), l'absence de motif principalement fiscal (abus de droit), et la réalité économique de l'opération. il est crucial de s'assurer que l'opération répond à des objectifs économiques légitimes. l'administration examine la justification économique de la restructuration, la cohérence des valorisations et le suivi des engagements pris. une documentation complète et transparente est essentielle pour étayer la bonne foi du contribuable et éviter un redressement fiscal.