Droit pénal élus et agents publics - Formation professionnelle

Pourquoi se former à droit pénal élus agents

une décision prise peut engager la responsabilité pénale d'un élu ou d'un agent public, des infractions comme le délit de favoritisme ou la prise illégale d'intérêts sont fréquemment invoquées, la connaissance des règles permet d'anticiper les mises en cause, il est crucial de sécuriser les pratiques professionnelles des acteurs publics.

Repères de marché sur secteur public / gestion publique

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 301 à 2 558 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 95 %
Disponible à distance: 99 %

Objectifs

identifier les principales infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics
distinguer les responsabilités pénales des élus et des agents dans leurs fonctions
analyser les procédures pénales applicables et leurs conséquences
appliquer les mesures préventives pour limiter les risques de mise en cause pénale
savoir réagir face à une enquête ou une procédure pénale en cours

Public concerné

élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux/départementaux/régionaux)
cadres de la fonction publique territoriale, d'état et hospitalière
directeurs généraux des services et secrétaires de mairie
responsables des marchés publics et de l'urbanisme
juristes en collectivités territoriales

Programme type

Module 1 : Cadre général et sources du droit pénal public

présentation des principes fondamentaux du droit pénal
sources légales et jurisprudentielles des infractions publiques
distinction entre faute pénale, civile et disciplinaire

Module 2 : Les infractions spécifiques aux élus et agents publics

le délit de prise illégale d'intérêts (art. 432-12 C. pén.)
le délit de favoritisme (art. 432-14 C. pén.)
la concussion, la corruption et le trafic d'influence (art. 432-10, 432-11 C. pén.)
le délit de détournement de fonds publics et de biens (art. 432-15 C. pén.)

Module 3 : Prévention et gestion des risques pénaux

stratégies de prévention des infractions (déclarations d'intérêts, déports)
rôle du référent déontologue
conduite à tenir en cas d'enquête ou de perquisition
la protection fonctionnelle

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Prérequis

compréhension des bases du droit public
exercice de fonctions au sein d'une collectivité ou administration publique

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme. cette formation est éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation inclut-elle des études de cas ?

oui, des études de cas concrets basées sur la jurisprudence récente sont analysées pour illustrer les notions juridiques.

›qui sont les formateurs ?

les formateurs sont des avocats spécialisés en droit pénal public ou des juristes experts en la matière.

›quel est le nombre maximum de participants par session ?

le nombre de participants est limité à 12 afin de favoriser les échanges et la personnalisation des apprentissages.

›la formation est-elle adaptable à un public d'agents non-cadres ?

la formation peut être adaptée en format intra-entreprise pour répondre aux besoins spécifiques des agents non-cadres.

Comment on sélectionne les organismes droit pénal élus agents

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