Formation expropriation et préemption publique : Expertise juridique

Pourquoi se former à expropriation et préemption publique

une collectivité territoriale envisage une acquisition foncière complexe, la conformité aux procédures d'expropriation est primordiale, la validité des décisions publiques peut être contestée, la sécurisation juridique de l'opération est donc critique.

Repères de marché sur secteur public / gestion publique

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 301 à 2 558 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 95 %
Disponible à distance: 99 %

Objectifs

Identifier les cas d'ouverture et les conditions de mise en œuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Distinguer les différents régimes de préemption et leurs modalités d'application.
Appliquer les règles relatives à l'indemnisation des biens expropriés ou préemptés.
Analyser les voies de recours contentieux disponibles pour les propriétaires et les autorités publiques.
Rédiger des actes juridiques conformes aux exigences légales en matière d'expropriation et de préemption.

Public concerné

Juristes et avocats spécialisés en droit public ou immobilier.
Chargés de mission foncière en collectivités territoriales et établissements publics.
Responsables de projets d'aménagement urbain ou d'infrastructures.
Notaires et experts immobiliers.

Programme type

Module 1 : Principes fondamentaux de l'expropriation

Définition et justification de l'utilité publique.
Les différentes phases de la procédure d'expropriation (enquête publique, DUP, arrêté de cessibilité).
Le rôle des acteurs (préfecture, commissaire enquêteur, juge de l'expropriation).

Module 2 : La procédure d'indemnisation et le contentieux

Les bases de l'évaluation des biens expropriés.
Les éléments de l'indemnité (principale, accessoires, réemploi).
Les voies de recours contre la DUP et le jugement d'expropriation.

Module 3 : Le droit de préemption publique

Les différents droits de préemption (urbain, commercial, Safer).
Les conditions de mise en œuvre et les délais impératifs.
Le contentieux de la préemption et ses conséquences.

Module 4 : Cas pratiques et stratégies juridiques

Analyse de jurisprudences récentes et de décisions administratives.
Rédaction de notifications d'intention d'aliéner (DIA) et de déclarations d'utilité publique (DUP).
Stratégies de négociation amiable et de gestion des risques juridiques.

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Prérequis

Connaissances de base en droit public et droit de l'urbanisme.
Pratique régulière de dossiers fonciers ou immobiliers.
Maîtrise des outils bureautiques usuels.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 400 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible à un financement par le CPF ou les OPCO.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui est le formateur de cette session ?

la formation est animée par un avocat spécialisé en droit public, ayant une expertise reconnue en contentieux foncier et d'urbanisme.

›quels supports de cours sont fournis ?

vous recevrez un livret pédagogique complet, incluant les présentations, des extraits de textes législatifs et réglementaires, ainsi que des cas pratiques corrigés.

›y a-t-il une évaluation en fin de formation ?

une étude de cas pratique et un questionnaire à choix multiples permettent de valider les acquis de la formation.

›cette formation inclut-elle des exemples concrets ?

oui, la formation s'appuie sur des situations réelles rencontrées par les collectivités et les professionnels du foncier.

Comment on sélectionne les organismes expropriation et préemption publique

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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