Droit foncier public aménagement - Formation professionnelle

Pourquoi se former à droit foncier public aménagement

la délivrance d'une autorisation d'urbanisme implique une parfaite connaissance des règles foncières. l'élaboration d'un projet d'aménagement requiert l'acquisition de fonciers. les procédures d'expropriation et de préemption sont complexes à mettre en œuvre. le respect des servitudes d'utilité publique est crucial pour la sécurité juridique des projets.

Repères de marché sur secteur public / gestion publique

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 301 à 2 558 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 95 %
Disponible à distance: 99 %

Objectifs

Identifier les sources et principes fondamentaux du droit foncier public.
Analyser les mécanismes juridiques d'acquisition foncière par les personnes publiques.
Maîtriser les procédures de déclaration d'utilité publique et d'expropriation.
Appliquer les règles de la préemption urbaine et des zones d'aménagement différé.
Sécuriser juridiquement les opérations d'aménagement et de construction sur le domaine public.

Public concerné

Responsables de services urbanisme et foncier en collectivités territoriales
Chargés de mission aménagement et développement territorial
Juristes spécialisés en droit public ou immobilier au sein d'organismes publics
Directeurs des services techniques des établissements publics
Aménageurs et promoteurs travaillant sur des projets d'intérêt général

Programme type

Module 1 : Cadre juridique et acteurs du foncier public

Les sources du droit foncier public et la hiérarchie des normes.
Le domaine public et le domaine privé des personnes publiques : régime juridique.
Les compétences des collectivités territoriales et de l'État en matière foncière.
Présentation des principaux acteurs institutionnels et de leurs rôles.

Module 2 : Outils d'acquisition et de maîtrise foncière

La procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et ses effets.
L'expropriation pour cause d'utilité publique : phases et contentieux.
Le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption commercial (DPC).
Les zones d'aménagement différé (ZAD) et leurs modalités d'application.

Module 3 : Gestion et valorisation du foncier public

Les servitudes d'utilité publique (SUP) : impact sur les projets d'aménagement.
Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations d'occupation temporaire (AOT).
La cession de biens immobiliers publics : procédures et contrôle.
Analyse de jurisprudences récentes et études de cas pratiques.

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Prérequis

Connaissance des principes fondamentaux du droit public.
Expérience professionnelle dans le secteur public ou semi-public.
Lecture préalable du plan local d'urbanisme de votre collectivité ou d'un projet d'aménagement en cours.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 800 € à 3 600 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Une attestation de fin de formation sera remise aux participants validant les acquis. Cette formation peut être éligible à un financement par votre OPCO ou via le CPF, sous réserve d'éligibilité.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les outils pédagogiques utilisés durant la formation ?

la formation s'appuie sur des exposés théoriques, des cas pratiques tirés de situations réelles, des études de textes réglementaires et des échanges d'expériences entre participants.

›la formation inclut-elle des mises à jour législatives récentes ?

oui, le programme intègre systématiquement les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes en matière de droit foncier public et d'aménagement.

›un support de cours sera-t-il fourni aux participants ?

oui, chaque participant recevra un support de cours détaillé reprenant l'ensemble des notions abordées, des références juridiques et des modèles de documents.

›comment s'organisent les cas pratiques ?

les cas pratiques sont basés sur des dossiers concrets d'acquisition foncière, de mise en œuvre de préemption ou de gestion de domaine public, travaillés individuellement ou en groupe.

Comment on sélectionne les organismes droit foncier public aménagement

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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