que dit la loi sur les obligations de formation dans le secteur public ?
les obligations de formation pour les entreprises liées au secteur public ne découlent pas de textes spécifiques à ce domaine, mais des dispositions générales du code du travail. l'article l. 6321-1 du code du travail stipule que l'employeur assure l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper leur emploi. cela inclut les compétences nécessaires aux interactions avec le secteur public.
- code du travail, article l. 6321-1 : adaptation au poste et maintien de l'employabilité.
- pas d'obligations de formation sectorielles spécifiques pour les entreprises privées.
- les besoins proviennent des relations contractuelles ou partenariales avec le secteur public.
