Formation cadre légal crédit consommation

Pourquoi se former à crédit à la consommation : cadre légal

la signature d'un contrat de crédit à la consommation exige une connaissance précise du cadre légal en vigueur, un défaut de conformité expose l'établissement à des risques juridiques et financiers importants, le client doit bénéficier d'une information claire et complète sur ses droits et obligations, la veille réglementaire est continue pour assurer la conformité des pratiques commerciales.

Repères de marché sur banque / assurance

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 412 à 2 696 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les sources du droit applicable au crédit à la consommation
appliquer les règles relatives à l'offre préalable de crédit et au délai de rétractation
maîtriser les dispositions légales concernant le TEG et le TAEG
gérer les incidents de paiement et les procédures de recouvrement conformes
conseiller la clientèle en respectant les obligations d'information et de mise en garde

Public concerné

collaborateurs des services juridiques bancaires et assurantiels
chargés de clientèle et commerciaux en produits de financement
responsables conformité et contrôle interne
analystes crédits et gestionnaires de dossiers de financement
toute personne impliquée dans la commercialisation ou la gestion de crédits à la consommation

Programme type

Module 1 : Fondamentaux du crédit à la consommation

définition et typologie des crédits à la consommation (crédit affecté, revolving, personnel)
sources du droit : Code de la consommation, Code monétaire et financier, jurisprudence
acteurs du marché et rôle de l'ACPR
obligations générales d'information précontractuelle

Module 2 : La formation du contrat de crédit

l'offre préalable de crédit : contenu et durée de validité
le délai de rétractation et ses modalités d'exercice
conditions de validité du contrat : formes et clauses obligatoires
étude de la solvabilité de l'emprunteur et devoir de conseil

Module 3 : Exécution et incidents du contrat de crédit

le taux annuel effectif global (TAEG) : calcul et contentieux
le remboursement anticipé : modalités et indemnités
les incidents de paiement : gestion de l'impayé, déchéance du terme
le surendettement des particuliers : dispositifs légaux et gestion

Module 4 : Contentieux et sanctions

la prescription des actions en matière de crédit à la consommation
les actions en nullité du contrat
les sanctions civiles et pénales applicables
rôle de l'ACPR et contrôles effectués

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Prérequis

compréhension des principes fondamentaux du droit des contrats
expérience préalable dans le domaine bancaire ou financier souhaitée
utilisation courante des outils bureautiques

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation est éligible au financement par les dispositifs de formation professionnelle continue.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les principaux textes régissant le crédit à la consommation ?

les principaux textes sont le Code de la consommation, le Code monétaire et financier, et les directives européennes transposées en droit français.

›qu'est-ce que le délai de rétractation ?

il s'agit d'une période pendant laquelle l'emprunteur peut renoncer au contrat de crédit sans justification ni pénalité.

›quelle est la différence entre TEG et TAEG ?

le TAEG, taux annuel effectif global, a remplacé le TEG et inclut l'ensemble des frais liés au crédit, offrant une vision plus complète du coût réel.

›comment gérer un impayé de crédit à la consommation ?

la gestion d'un impayé implique des relances amiables, puis des procédures de mise en demeure et, si nécessaire, des actions en justice conformes au cadre légal.

Comment on sélectionne les organismes crédit à la consommation : cadre légal

Analyse indépendante multi-organismes
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