que dit la loi sur les obligations de formation en audit et contrôle interne ?
la législation française n'impose pas de façon directe des obligations de formation spécifiques en audit ou contrôle interne pour toutes les entreprises. cependant, des obligations indirectes existent via des référentiels sectoriels ou des réglementations comme le rgpd ou la loi sapin 2, qui exigent des dispositifs de contrôle et de prévention des risques, impliquant souvent des compétences que seule la formation peut apporter. pour les entreprises cotées, les principes de gouvernance d'entreprise et les recommandations de l'amf orientent vers le renforcement des compétences internes sur ces sujets.
- pas d'obligation générale, mais des exigences sectorielles ou thématiques
- rgpd et loi sapin 2 impactent la nécessité de compétences en contrôle
- pour les entreprises cotées, les recommandations de l'amf sont déterminantes
- la jurisprudence peut sanctionner un manque de contrôle avéré
