Formation Ruptures Conventionnelles | Cadre Légal et Pratique

Pourquoi se former à ruptures conventionnelles

un responsable RH gère une nouvelle demande de départ. vous apprenez à instruire et sécuriser la procédure de rupture conventionnelle. vous calculez les indemnités et rédigez les documents obligatoires.

Repères de marché sur paie / droit social

Chiffres issus de nos 110 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 103 à 2 260 €
Durée moyenne: 3 jours
Parcours certifiants: 97 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier le cadre juridique applicable aux ruptures conventionnelles individuelles et collectives
Maîtriser les étapes de la procédure de rupture conventionnelle, de l'entretien préalable à l'homologation
Calculer les indemnités spécifiques de rupture et évaluer leur régime social et fiscal
Rédiger les documents nécessaires à la rupture conventionnelle (convention, courrier)
Anticiper les risques de contentieux et sécuriser la démarche de rupture

Public concerné

Responsables et collaborateurs RH
Gestionnaires de paie
Directeurs administratifs et financiers
Managers et dirigeants d'entreprise

Programme type

Comprendre le cadre légal de la rupture conventionnelle

Distinction entre rupture conventionnelle individuelle et collective
Conditions de validité de la rupture conventionnelle : consentement libre et éclairé
Les interdictions et limites de recours à la rupture conventionnelle

Maîtriser la procédure de la rupture conventionnelle individuelle

L'entretien préalable : convocation, assistance, déroulement et rédaction du compte-rendu
Les délais légaux (délai de rétractation, délai d'homologation)
La rédaction de la convention de rupture et les clauses spécifiques

Indemnités et régime social et fiscal

Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : règles légales et conventionnelles
Traitement social (URSSAF, Pôle emploi) de l'indemnité
Régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle collective et la sécurisation juridique

Spécificités de la rupture conventionnelle collective : négociation, validation par l'administration
Rôles des représentants du personnel et de l'inspection du travail
Anticiper les risques de contentieux et les points de vigilance

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Prérequis

Connaissances de base en droit du travail
Pratique de la gestion du personnel ou de la paie

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 800 € à 1 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation ne délivre pas de certification professionnelle reconnue par l'État, mais une attestation de fin de formation peut être émise. Elle est éligible au financement par les OPCO dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement ?

la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord entre employeur et salarié. le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, fondée sur un motif précis.

›quel est le délai de rétractation après la signature de la convention de rupture ?

après la signature, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. ce délai commence le lendemain de la date de signature.

›l'employeur est-il obligé d'accepter une demande de rupture conventionnelle ?

non, l'employeur n'a aucune obligation d'accepter une demande de rupture conventionnelle. la rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel.

›comment est calculée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. son calcul prend en compte l'ancienneté du salarié et son salaire de référence.

Comment on sélectionne les organismes ruptures conventionnelles

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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