Fraude fiscale internationale : formation des professionnels

Pourquoi se former à lutte contre la fraude fiscale internationale

une transaction transfrontalière soulève des interrogations sur sa conformité fiscale. la détection de schémas d'optimisation agressive requiert une expertise. l'analyse des flux financiers internationaux est complexe. une erreur peut entraîner des sanctions lourdes pour l'entreprise.

Repères de marché sur fiscalité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 199 à 2 471 €
Durée moyenne: 3.1 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les typologies de fraude fiscale internationale les plus courantes
maîtriser les outils législatifs et conventionnels de lutte contre l'évasion fiscale
analyser les montages fiscaux internationaux à risque
appliquer les procédures de coopération administrative internationale
élaborer des stratégies de prévention et de conformité fiscale

Public concerné

fiscalistes d'entreprise
juristes spécialisés en droit fiscal
responsables conformité
experts-comptables
auditeurs internes

Programme type

Module 1 : Cadre juridique et typologies de fraude

présentation des sources du droit fiscal international (conventions, directives européennes)
analyse des typologies de fraude : prix de transfert abusifs, sociétés écrans, paradis fiscaux
étude des régimes fiscaux préférentiels et leurs dérives
rôle et fonctionnement de l'OCDE et de l'ONU en matière fiscale

Module 2 : Dispositifs de lutte et coopération internationale

application des mesures anti-abus (BEPS, clause de non-abus)
mécanismes d'échange automatique d'informations (CRS, FATCA)
procédures de contrôle et de redressement fiscal international
utilisation des accords préalables de prix (APA) et procédures amiables

Module 3 : Cas pratiques et prévention

étude de cas réels de démantèlement de réseaux de fraude fiscale
mise en œuvre d'une due diligence fiscale renforcée
élaboration d'une cartographie des risques fiscaux internationaux
bonnes pratiques de gouvernance fiscale pour les groupes multinationaux

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Prérequis

connaissances fondamentales en fiscalité des entreprises
compréhension des enjeux du commerce international
expérience dans un service financier ou juridique

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 500 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée à l'issue du parcours pédagogique. nos formations sont éligibles aux dispositifs de financement professionnels.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les outils étudiés pendant la formation ?

nous aborderons notamment les réglementations BEPS, le Common Reporting Standard (CRS) et le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

›cette formation inclut-elle des études de cas concrets ?

oui, des études de cas réels sont intégrées pour illustrer les mécanismes de fraude et les stratégies de détection.

›qui sont les formateurs ?

nos formateurs sont des experts reconnus en droit fiscal international et des praticiens du contentieux fiscal.

›est-il nécessaire de maîtriser une langue étrangère ?

la formation se déroule en français, mais une compréhension de l'anglais juridique est un atout pour les documents de référence internationaux.

Comment on sélectionne les organismes lutte contre la fraude fiscale internationale

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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